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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 15 mai 2019 à 21h30
Pour une école de la confiance — Article 4, amendement 403
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 403, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a prises en charge en application des dispositions des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre des années scolaires 2019-2020, 2020-2021 ou 2021-2022 par rapport à l’année scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.
La parole est à M. le ministre.
