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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 15 mai 2019 à 21h30
Pour une école de la confiance — Article 4, amendement 233
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 233, présenté par Mme Cartron, MM. Karam, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’État attribue de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l’éducation au titre de l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente, dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.
La parole est à Mme Françoise Cartron.
