Intervention de Nathalie Goulet

Sur cette disposition, ma position n’est pas tranchée.

Grâce au privilège du Trésor, il est beaucoup plus facile pour l’État de négocier avec les autres créanciers pour obtenir des plans de sauvegarde des entreprises. En outre, dans la mesure où il est créancier prioritaire, le fait qu’il n’actionne pas sa créance donne confiance aux autres.

Alors que je partage souvent les positions de Bariza Khiari, je ne suis pas sûre que cette proposition soit une bonne idée. Il s’agit ici d’argent public que nous tentons de réinvestir dans d’autres domaines, notamment grâce à ce projet de loi. Par ailleurs, ce serait un mauvais signal adressé aux organismes de sécurité sociale, qui jouissent également de ce privilège.

Le fait que l’État détienne ce privilège ne signifie pas qu’il l’exerce ! Il n’est qu’à voir comment se déroulent les instructions dans les départements et dans les régions pour aider les entreprises en difficulté à poursuivre leur exploitation : alors que l’État pourrait user de son privilège pour récupérer ses créances et que l’URSSAF, pourtant toujours prompte à le faire, pourrait actionner des mises en redressement judiciaire ou des procédures d’alerte, ils n’en font rien !

Je doute que la suppression de cette disposition aboutisse au résultat escompté. Au contraire, une négociation fructueuse est préférable : l’État doit continuer à jouer son rôle d’apaisement auprès des autres créanciers en leur donnant confiance sans provoquer de procédure d’alerte ou de mise en redressement judiciaire.

Je ne suis donc pas vraiment d’accord avec la disposition présentée dans cet amendement.