Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 16 mai 2019 à 10h30
Entrée en fonction des représentants au parlement européen élus en france en 2019 — Articles additionnels avant l'article unique, amendement 8
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 8, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 12 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « et si l’irrégularité était légère et de bonne foi ».
La parole est à M. Jean Louis Masson.
