L’amendement n° 6, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Monsieur Masson, accepteriez-vous de nous présenter conjointement les sept amendements que vous avez déposés sur cet article unique, dont trois seulement sont en discussion commune ? Vous n’y êtes pas contraint, il s’agit uniquement d’une suggestion.