Intervention de Françoise Laborde

Alors que le surcoût global de la réforme pour les communes et leurs groupements est estimé à 150 millions d’euros, selon les calculs de certains syndicats, la compensation de l’État, qui repose sur des évaluations encore imprécises, serait d’environ 50 millions d’euros en direction des maternelles privées, un peu plus s’agissant du remboursement des forfaits des maternelles publiques. Le montant complet de la compensation ne permettrait donc pas de couvrir l’ensemble du surcoût pour les collectivités. En conséquence, cet amendement tend à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur cette question au Parlement.

Cela étant, le Sénat rejetant les demandes de rapport, je vous prie d’ores et déjà, monsieur le ministre, d’apporter une réponse précise et circonstanciée à mes interrogations. Je pourrai ensuite retirer mon amendement.