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Intervention de Jean-Michel Blanquer
Réunion du 16 mai 2019 à 15h00
Pour une école de la confiance — Article additionnel après l'article 4
En application de l’article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales, le Comité des finances locales établit chaque année un rapport sur la situation financière des collectivités locales. Il s’agit du rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale.
En outre, en application de l’article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative sur l’évaluation des charges établit à l’intention du Parlement un bilan annuel de l’évolution des charges transférées aux collectivités locales.
Enfin, la Cour des comptes produit annuellement un rapport sur la situation des finances locales.
Un nouveau rapport serait donc redondant.
Je pense avoir triplement répondu à votre question, madame la sénatrice.
