Intervention de Max Brisson

Le sous-amendement vise à ce que la dérogation prévue à l’article 4 bis ne vaille que pour l’avenir.

Avec l’amendement n° 402, le Gouvernement propose de limiter la dérogation aux seuls jardins d’enfants existants, ce qui me paraît juste. Toutefois, cette dérogation se saurait être rétroactive. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter le présent amendement, modifié par le sous-amendement que je viens de présenter.