Intervention de Françoise Gatel

La liberté d’enseignement permet l’instruction à domicile. Certaines familles font ce choix, pour des raisons personnelles mais respectueuses des lois de la République.

Le nombre d’enfants instruits en famille est en très nette progression. En dix ans, entre 2007 et 2017, la hausse a été spectaculaire, puisqu’elle a été de 122 %. Aujourd’hui, plus de 30 000 enfants sont instruits en famille.

Cette progression me paraît quelque peu préoccupante, d’autant que la proportion d’enfants inscrits au CNED en classe à inscription réglementée décroît fortement, pouvant faire craindre des situations de radicalisation. À cet égard, j’ai été interpellée par les propos de l’avocat de l’école privée hors contrat d’Échirolles, que vous entendez fermer, monsieur le ministre, car « d’inspiration salafiste ». Il dit : « Les parents de ce quartier prioritaire ne voulaient pas ou plus mettre leurs enfants à l’école publique. Sur la centaine d’élèves inscrits à cette école, une trentaine était auparavant scolarisée à domicile. »

On le voit, nous sommes confrontés à un sujet préoccupant, qui prend de l’ampleur. Aussi, je me réjouis que le présent projet de loi s’en saisisse de nouveau.

J’approuve le principe de mise en demeure de scolariser l’enfant en cas de refus réitéré de se soumettre au contrôle obligatoire. En effet, aujourd’hui, les services de l’État sont dépourvus de solution immédiate.

Quant aux lieux du contrôle, certains parents s’appuient sur l’ambiguïté de la loi pour opposer un refus aux inspecteurs de l’éducation nationale. S’il est nécessaire de préciser que ce sont bien les services de l’État qui déterminent les modalités du contrôle, il est important de réaffirmer le principe du contrôle sur le lieu de l’instruction, car il permet à l’inspecteur d’apprécier l’environnement, ainsi que les méthodes et les ressources utilisées et donc de mieux appréhender les dérives potentielles.

Comme je l’avais déjà indiqué lors du débat sur la loi Égalité et citoyenneté, outre les aspects juridiques, se pose la question fondamentale des contrôles.

Il est encore aujourd’hui regrettable qu’une part significative des enfants instruits à domicile ne fasse l’objet d’aucun contrôle. Environ un quart des élèves n’a pas fait l’objet d’un premier contrôle.

Il y a plus grave, monsieur le ministre, mais les derniers chiffres dont je dispose sont ceux de 2014-2015. À ces dates, 40 % des premiers contrôles d’instruction en famille considérés comme insatisfaisants n’avaient donné lieu à aucun second contrôle, alors que la loi l’impose. L’État doit allouer des moyens nécessaires à l’exécution de la loi, pour éviter toute dérive.

Je connais votre engagement et votre détermination. Disposez-vous de chiffres plus récents nous permettant de mesurer les évolutions des contrôles de l’instruction en famille ?