L’amendement n° 247 rectifié est retiré.
L’amendement n° 248 rectifié, présenté par MM. Leleux, Magras et Schmitz, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Gruny et Duranton, M. Chaize, Mme Deromedi, M. Houpert, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Imbert, MM. Sido, Saury, Laménie et H. Leroy, Mme Lamure et MM. Longuet et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
selon des modalités qu’elle détermine
La parole est à Mme Laure Darcos.