L’amendement n° 130, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
met en demeure
insérer les mots :
dans un délai de deux mois
II. – Alinéa 11, première phrase
Après les mots :
elles sont informées
insérer le mot :
immédiatement
Cet amendement a été précédemment défendu par son auteur.
Quel est l’avis de la commission ?