Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 16 mai 2019 à 15h00
Pour une école de la confiance — Article 5 bis, amendement 214
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 214, présenté par Mme Vérien, M. Henno, Mmes Vullien, Billon, Sollogoub et Goy-Chavent et M. Janssens, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 131-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut signaler à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation des faits susceptibles de constituer une infraction aux dispositions du présent chapitre. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
