Intervention de Philippe Mouiller

L’école inclusive est un volet important de ce projet de loi.

Monsieur le ministre, je souhaite vous faire part de ma satisfaction devant les réelles avancées de ce texte, qui permettent notamment de prendre en compte certaines attentes des parents en ce qui concerne le développement de l’accueil des enfants handicapés à l’école. Je suis plutôt satisfait de ces mesures comme du discours qui les accompagnent, même si, en parallèle, un certain nombre d’inquiétudes et d’interrogations se font jour.

Tout d’abord, je voudrais revenir sur la méthode. Les avancées dont nous allons débattre ont été introduites dans le texte par des amendements adoptés à l’Assemblée nationale. Cette méthode interroge tout de même sur la réalité de la prise en compte de la question, importante je l’ai dit, de l’école inclusive. Il me semble que le sujet aurait pu être traité différemment, notamment en termes de concertation – celle-ci aurait pu être plus importante et mieux se déployer sur l’ensemble du territoire national.

Ensuite, je voudrais revenir sur quelques points essentiels.

En ce qui concerne le statut des AESH, qui a donné lieu à beaucoup de discussions, de communication et qui a suscité des inquiétudes de la part des salariés et des familles, je voudrais là aussi saluer quelques avancées, notamment en ce qui concerne les contrats, qui pourront être pérennisés au bout de deux fois trois ans. Cependant, il me semble que nous ne sommes pas allés suffisamment loin. Il faut encore améliorer le statut de ces personnes, notamment en se rapprochant d’une durée de travail à temps plein – aujourd’hui, nombre d’AESH sont des travailleurs pauvres et ont des niveaux de revenus extrêmement faibles –, en reconnaissant plus avant ce métier et en développant la formation. Si nous voulons que l’école inclusive soit une réussite, il faut aller beaucoup plus loin sur ce sujet, car c’est un métier essentiel pour les enfants handicapés.

Je voudrais également aborder la question de la mutualisation, qui a suscité beaucoup d’inquiétudes dans les familles. Si l’on peut comprendre l’intérêt de ce dispositif pour développer, sur le territoire national, une plus grande capacité d’accueil des enfants en situation de handicap, il ne doit pas masquer un manque de moyens qui ferait peser un risque d’inclusion au rabais. Il me semble que, lorsque la mutualisation ne correspond pas aux besoins de l’enfant, nous devons mettre en place d’autres outils et revenir à des aides individuelles. Une telle souplesse dans les dispositifs proposés me semble essentielle.

Enfin, je note que l’article 40 de la Constitution restreint notre capacité à aller plus loin.