Intervention de Jean-Michel Blanquer

Conformément à l’article L. 351-3 du code de l’éducation, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, est seule compétente pour notifier un accompagnement humain, individuel ou mutualisé. À tout moment de la scolarité de l’élève concerné, la CDAPH peut modifier l’accompagnement initialement notifié, qu’il soit individuel ou mutualisé.

En revanche, il n’est pas possible d’effectuer ce changement en moins de quinze jours, car les procédures de demande de modification auprès de la CDAPH ont des délais incompressibles de traitement, pour une démarche de qualité. Toute demande nécessite une évaluation de l’équipe pluridisciplinaire, une modification du PPS, le projet personnalisé de scolarisation, et une nouvelle notification émise par la CDAPH.

On peut donc tout à fait partager l’objectif de compresser les délais ; mais ce délai de quinze jours est impraticable si l’on souhaite que la démarche de prescription soit une démarche de qualité.

Je profite de cette intervention pour répondre à M. le sénateur Mouiller. Je souscris à l’essentiel de vos propos. En définitive, nous allons dans le même sens : nous avons besoin, maintenant, de rassurer, car les familles se sont parfois inquiétées des divers commentaires qu’elles ont pu entendre, commentaires qui ne venaient certes pas de moi.

Je ferai donc ce que vous souhaitez : un vade-mecum et une circulaire seront publiés. Certains éléments des amendements de Mme la sénatrice Laborde y seront repris, ce qui permettra d’expliquer par écrit en quoi le PIAL est utile dans la perspective de l’école inclusive, en quoi il représente un progrès pour les élèves et pour leurs familles.