Intervention de Jean-Michel Blanquer

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

J’ajoute que je présenterai un amendement visant à compléter l’article L. 421-16 du code de l’éducation, afin de préciser que l’organisation de la mutualisation des opérations de liquidation de la paie assurée par les établissements publics locaux d’enseignement, les EPLE, relève de la compétence de l’État. Un décret en Conseil d’État en confiera l’exercice aux recteurs d’académie. Cette organisation de la gestion doit concourir à la sécurisation de la paie des agents concernés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.