Séance en hémicycle du 16 mai 2019 à 21h45

La séance est reprise.

J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre IV du titre Ier, l’examen des amendements à l’article 5 quinquies.

TITRE Ier

GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS

Chapitre IV

Le renforcement de l’école inclusive

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 137 rectifié est présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 454 rectifié est présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Cabanel, Corbisez, Dantec, Guérini et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après le mot : « l’État », la fin du premier alinéa est supprimée ;

II. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

aa) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié.

Cet amendement vise à faire preuve de cohérence avec notre volonté de créer un véritable statut des accompagnants des élèves en situation de handicap, ou AESH, à répondre aux difficultés de ces professionnels et à prendre en compte les charges pesant sur les directeurs d’établissement scolaire.

Tout d’abord, de même que nous nous opposons au recrutement direct des enseignants, il nous semble essentiel de garder un cadre national des affectations en matière d’AESH.

En effet, cette pratique participe à la dynamique visant à appliquer dans le service public, par ailleurs régalien, les mêmes logiques managériales et gestionnaires que dans le secteur privé. La situation actuelle tend à faire des écoles et des établissements du secondaire des unités totalement indépendantes, et non des maillons du système plus global que devrait être l’éducation nationale.

Ensuite, un tel recrutement met les AESH directement sous la responsabilité et les ordres des directeurs d’établissement. De fait, cela conduit à empêcher une uniformisation de leurs conditions de travail, notamment en matière d’accès aux réunions pédagogiques et de tâches dévolues à ces accompagnants.

Comme le signalent depuis plusieurs années les professionnels du secteur, certaines académies et certains établissements ont tendance à user de leur pouvoir hiérarchique pour imposer aux AESH des tâches qui ne devraient pas les concerner. Je pense notamment à la pratique d’actes médicaux ou paramédicaux, à l’accompagnement sur du temps périscolaire et extrascolaire, voire à la transformation des AESH en véritables assistants des enseignants. En parallèle, selon leur employeur, ces professionnels peuvent se voir autoriser ou refuser l’accès à des réunions pourtant essentielles à leur activité.

Enfin, il faut bien le rappeler, les directeurs d’établissement ont déjà suffisamment de tâches pour ne pas avoir à gérer en plus le recrutement des AESH. C’est d’autant plus vrai que l’argument parfois avancé par le ministère laisse dubitatif.

Ainsi, les directions d’établissement seraient les plus à même d’évaluer les besoins d’accompagnement des élèves de leur établissement. Sauf à considérer que les directeurs sont tous des experts de la sensibilisation et de l’accompagnement du handicap, on voit mal comment ces derniers pourraient être plus qualifiés et compétents que les spécialistes des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 454 rectifié.

Cet amendement vise à supprimer le recrutement direct des AESH par les établissements et les collectivités locales qui les recrutent pour des missions en dehors du temps scolaire.

D’une part, le recrutement unique par l’État permettrait d’établir une circulaire de cadrage aux rectorats, harmonisant l’ensemble des conditions de travail des AESH, notamment s’agissant du temps de travail.

D’autre part, d’après les informations qui nous sont remontées, le recrutement par les collectivités, pour participer aux activités complémentaires prévues à l’article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d’enseignement, n’apparaît pas satisfaisant pour le développement de l’autonomie des élèves handicapés en contact avec le même AESH pendant le temps scolaire et en dehors pour d’autres activités.

Monsieur le ministre, vous avez avancé des arguments qui n’allaient pas en ce sens. Mais je tiens à faire part des retours que nous avons eus.

L’amendement n° 142, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur affectation prend en compte leurs vœux et les situations particulières qu’ils pourraient notifier. » ;

La parole est à Mme Céline Brulin.

Cet amendement a également pour objet les conditions de travail et, plus précisément, d’affectation des AESH.

Comme vous l’avez vous-même fort justement rappelé, monsieur le ministre, il y a un besoin de continuité dans un certain nombre d’accompagnements. Le turnover n’est bénéfique ni pour les enfants ni pour les AESH. D’une part, il y a besoin de nouer des liens de confiance et de connaissance. D’autre part, les AESH se spécialisent dans certaines formes de handicaps.

J’ai bien conscience qu’un tel dispositif n’a pas forcément sa place dans le présent projet de loi. Je reconnais volontiers que la manière dont nous procédons relève un peu du bricolage. À mon sens, ces mesures auraient leur place dans le projet de réforme de la fonction publique que l’Assemblée nationale examine actuellement. Il y a besoin de créer un nouveau métier de l’éducation ; à nos yeux, cela pourrait être dans la fonction publique.

Ce que nous faisons n’est pas satisfaisant. Il faut peut-être ouvrir ce chantier et ajouter un nouveau chapitre dans la réforme de la fonction publique, afin de créer et de sécuriser un statut qui aurait été travaillé en bonne intelligence. Ce serait, me semble-t-il, une manière plus satisfaisante de procéder.

Quel est l’avis de la commission ?

Le recrutement direct des AESH par les établissements du second degré, que les amendements identiques n° 137 rectifié et 454 rectifié visent à supprimer, permet d’organiser les procédures de recrutement au plus près des besoins recensés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH. Afin de rassurer les auteurs de ces amendements, je rappelle que l’accord du directeur académique des services de l’éducation nationale, le Dasen, est requis dans ce cas.

Par ailleurs, l’adoption de ces deux amendements empêcherait les établissements privés sous contrat de recruter des AESH, ce qui serait très préjudiciable à leurs élèves.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 137 rectifié et 454 rectifié.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 142, qui est déjà largement satisfait : l’affectation tient compte des vœux des AESH.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est également défavorable, pour les raisons qui ont été avancées par M. le rapporteur et au regard de ce que j’ai indiqué précédemment.

Il me paraît important de garder de la souplesse, dans l’intérêt de tout le monde, y compris des ASH.

Ce à quoi on peut le plus comparer le contrat d’un AESH, ce sont les contrats des assistants d’éducation, marqués par une liberté de recrutement par le chef d’établissement ou par le rectorat. Dans certains cas, il est plus pratique que cela relève du chef d’établissement ; dans d’autres, lorsque le chef d’établissement n’est, par exemple, pas en situation de trouver un candidat, il s’appuie sur le rectorat.

Nous enverrons au mois de juin prochain une circulaire qui cadrera l’exercice. Elle donnera le cadre de gestion des AESH, pour aller dans le sens que j’ai indiqué : une gestion des ressources humaines des AESH ressemblant le plus possible à celle du reste des personnels de l’éducation nationale.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 137 rectifié et 454 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 142.

L’amendement n° 90 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, MM. Mouiller et Dallier, Mme Primas, M. Cambon, Mme Estrosi Sassone, MM. Paccaud, Grosperrin, Piednoir et Rapin, Mme Billon, M. Babary, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnecarrère, Mmes Bories, Boulay-Espéronnier, Bruguière, Canayer et Chain-Larché, MM. Charon et Darnaud, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Deseyne, MM. Détraigne et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Guidez, MM. Henno, Houpert, Huré, Husson, Janssens et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, Pierre, Reichardt, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Thomas, M. Vogel et Mme Vullien, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Leur formation professionnelle continue est fixée conformément à un référentiel national et adaptée à la diversité des situations des élèves accueillis dans les écoles et établissements d’enseignement. Un arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur précise le cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique concernant la prise en charge des enfants en situation de handicap. » ;

La parole est à Mme Laure Darcos.

Les AESH sont recrutés parmi les candidats titulaires du diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, diplôme de niveau V, dont la création est relativement récente, voire sans condition de diplôme dès lors qu’ils justifient d’une expérience professionnelle d’au moins neuf mois dans les domaines de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, des élèves en situation de handicap ou des étudiants en situation de handicap. Ils sont membres à part entière de l’équipe éducative.

Comme le souligne le rapporteur, le nombre d’élèves scolarisés en situation de handicap a presque doublé entre 2004 et 2017, pour atteindre 391 000.

Cette augmentation, due, entre autres, à l’élargissement du champ de la définition du handicap à des publics nouveaux, à un meilleur repérage des troubles, à des changements dans l’acceptation d’enfants handicapés qui peuvent être pris en charge ou encore à la progression de la poursuite d’études en milieu ordinaire dans le second degré, est intégralement réalisée en milieu ordinaire.

Alors que la demande de suivi individuel ou mutualisé des élèves handicapés explose et que le milieu scolaire ordinaire accueille une plus grande diversité de handicaps, le besoin de formations adaptées se révèle particulièrement aigu, de l’avis même des accompagnants, qui jugent indispensable un renforcement de leur professionnalisation.

Le présent amendement tend à faire droit à cette demande.

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 91 rectifié ter.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 91 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, MM. Mouiller et Dallier, Mme Primas, M. Cambon, Mme Estrosi Sassone, MM. Paccaud, Grosperrin, Piednoir et Rapin, Mme Billon, M. Babary, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnecarrère, Mmes Bories, Boulay-Espéronnier, Bruguière et Chain-Larché, MM. Charon, Courtial et Darnaud, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Détraigne et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Guidez, MM. Henno, Houpert, Huré, Husson, Janssens, Lafon et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre et Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, Pierre, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Thomas, M. Vogel et Mme Vullien, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent se présenter aux épreuves du concours interne de recrutement de conseillers principaux d’éducation après trois années d’exercice professionnel révolues. Un décret fixe les conditions d’application du présent alinéa. » ;

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Cet amendement, auquel j’ai fait référence lorsque j’ai pris la parole sur l’article 5 quinquies, a pour objet d’ouvrir des perspectives d’évolution professionnelle pour les AESH en leur permettant de se présenter aux épreuves du concours interne de recrutement de conseillers principaux d’éducation, ou CPE.

J’estime en effet qu’il s’agit de la même forme d’encadrement des élèves. Cela pourrait constituer une perspective pour les professionnels, si ces derniers décidaient au bout de quelques années de changer d’activité tout en restant dans le monde de l’éducation.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 90 rectifié ter tend à préciser que la formation continue des AESH fait l’objet d’un référentiel national et qu’elle est adaptée à tous les types de handicaps. De telles précisions sont utiles.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

En revanche, je ne suis pas favorable à l’amendement n° 91 rectifié ter. Actuellement, pour se présenter au concours interne de CPE, les AESH doivent justifier d’un diplôme de niveau licence. La commission ne souhaite pas la suppression de cette condition.

Toutefois, ma chère collègue, vous soulevez une vraie question : celle des perspectives d’évolution professionnelle des AESH. Hormis les fonctions d’AESH référents, que nous créons dans le projet de loi, les perspectives d’évolution professionnelle restent entières.

Je considère votre amendement comme un amendement d’appel. Je vous suggère donc de le retirer, faute de quoi je serais obligé d’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je pense que les dispositions de l’amendement n° 90 rectifié ter vont dans le bon sens. Comme je l’ai indiqué, nous avons l’intention de faire une formation continue riche et structurée. On peut en effet le fixer par arrêté et inscrire dans la loi le principe que cela se fixe par arrêté. Je pense que c’est un progrès et que c’est de nature à rassurer les AESH et l’ensemble des acteurs.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

En revanche, à l’instar de M. le rapporteur, je ne suis pas favorable à l’amendement n° 91 rectifié ter. Certes, je partage l’esprit de ce qui est proposé. Nous allons en effet faire le maximum pour ouvrir des perspectives de carrière aux AESH. C’est d’ailleurs l’un des objets du dialogue social qui a lieu en ce moment même et qui va se déployer au cours des prochains mois. Mais il n’est pas nécessaire de passer par la loi.

Je considère donc également cet amendement comme un amendement d’appel, et j’en sollicite le retrait, sachant que la préoccupation soulevée par Mme Darcos sera prise en compte sur le fond.

Madame Darcos, l’amendement n° 91 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 91 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié ter.

L’amendement n° 279 rectifié, présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Kerrouche, Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27

Supprimer les mots :

un ou

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Les représentants des AESH que nous avons rencontrés nous ont fait part de leurs craintes quant à la formulation de l’alinéa 27 de l’article 5 quinquies, aux termes de laquelle le Dasen désignera un ou plusieurs référents des AESH par département.

Compte tenu des impératifs budgétaires et, sans doute, de la pénurie des moyens, nous craignons fort qu’« un ou plusieurs » ne se transforme en « un seul » dans certains départements.

Le rôle du référent AESH départemental est essentiel pour ses collègues, notamment pour ceux qui sont inexpérimentés. Les référents bénéficient d’une décharge pour accueillir et conseiller les nouveaux AESH. À Paris, il existe même des tuteurs depuis 2008.

Au regard des conditions difficiles d’exercice des AESH et de la diversité des handicaps des enfants que ces professionnels accompagnent, la mission du référent est loin d’être simple. Elle requiert une certaine forme de professionnalisme.

De l’aveu des référents, en dehors de Paris et des grandes métropoles, où la ville se confond avec le département et où l’on peut relier rapidement un établissement à un autre grâce aux transports en commun, il sera impossible pour un seul AESH de réaliser sa mission de maillage départemental de manière satisfaisante en devant sillonner des centaines de kilomètres dans une même journée, souvent en l’absence transports rapides, voire de transports tout court.

Dans les départements ruraux comme le mien – le Lot –, il n’y a pas de transports en commun. Les référents devront forcément utiliser leur voiture et emprunter des routes départementales, certes pleines de charme, mais obligeant à parcourir de grandes distances, avec des temps de trajet assez importants.

La plupart des départements ont une superficie quasi identique, même si les densités de population sont très variables, notamment dans les départements ruraux. Je pense qu’il faut en tenir compte.

Quel est l’avis de la commission ?

Il ne fait aucun doute qu’il y aura plusieurs AESH référents dans l’immense majorité des départements. La commission ne souhaite pas s’enfermer dans une logique quantitative.

Par ailleurs, plus que leur nombre, ce seront certainement les qualités, l’expérience et la formation des AESH référents qui seront déterminantes pour la réussite de leur mission.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Notons au passage le progrès que représente la création des AESH référents dans le présent projet de loi. Il faut tout de même le souligner, d’autant que l’on a parfois tendance à ne voir que les éventuelles insuffisances des différentes dispositions…

En outre, par pragmatisme, je rejoins les arguments du rapporteur. Nous ne devons certainement pas créer de rigidités.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 279 rectifié.

L’amendement n° 8 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, Adnot, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool, Chasseing et Détraigne, Mme Guidez, MM. Duplomb et Mayet, Mme Lherbier, MM. Grosperrin, Babary et Bonhomme, Mme Doineau, M. Capus, Mme Deroche, MM. Gilles et Meurant, Mme Canayer, MM. Pellevat, L. Hervé et Gremillet, Mme Renaud-Garabedian et M. Bouloux, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 917-1, il est inséré un article L. 917-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 917 -1 -…. – Pour chaque département, un établissement mentionné à l’article L. 421-1, nommé établissement mutualisateur de paye, peut mettre en place un groupement de services pour l’exécution financière des opérations de paye ainsi que le suivi de toutes les opérations annexes liées à la rémunération des personnels recrutés le cas échéant par les établissements employeurs par un contrat de droit public d’accompagnant d’élèves en situation de handicap.

« L’établissement mutualisateur de paye définit par convention avec le ou les établissements employeurs, dans des conditions définies par décret, les modalités de transmission des informations nécessaires aux missions mentionnées au premier alinéa du présent article.

« Dans le cas où un accompagnant d’élèves en situation de handicap est employé par plusieurs établissements relevant de départements différents au sein d’une même région, une convention peut être établie entre plusieurs établissements mutualisateurs de paye afin que seul l’un d’entre eux prenne en charge les missions mentionnées au même premier alinéa. »

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Nous avons évoqué les difficultés des AESH, notamment lorsqu’ils ont plusieurs employeurs pour suivre plusieurs enfants en situation de handicap. Plusieurs employeurs, cela signifie plusieurs contrats de travail, donc plusieurs feuilles de paie.

Cet amendement vise donc à permettre une mutualisation, afin de n’avoir qu’une seule feuille de paie.

Certes, c’est un amendement technique. Une telle opération existe déjà ; par convention, la mutualisation est possible dans certaines situations. Mais il y a un problème de sécurisation juridique. L’idée est donc de généraliser cette possibilité à l’ensemble du territoire.

Il existe également un aspect purement psychologique : vous le savez, certaines feuilles de paie d’AESH s’élèvent à moins de 200 euros. Nous l’avons vu sur internet, beaucoup d’AESH sont employés par plusieurs structures. Sans parler du débat autour du prélèvement à la source, car certaines de ces personnes sont amenées à payer des impôts, ce qui pose des problèmes avec plusieurs fiches de paie.

Il existe enfin un débat autour de l’efficience et du coût. Même, si par convention, tout cela peut se faire de façon ponctuelle, il est nécessaire aujourd’hui de l’inscrire dans la loi comme un outil généralisable.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, vous avez vous-même reconnu que cet amendement était satisfait, puisque la pratique existe déjà. En particulier, les dispositions que la commission a adoptées à l’article L. 917-1 du code de l’éducation, et qui permettent le recrutement commun d’AESH, me semblent de nature à satisfaire l’amendement, puisque de facto elles devraient conduire à la mutualisation des paies.

Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

J’ajoute que je présenterai un amendement visant à compléter l’article L. 421-16 du code de l’éducation, afin de préciser que l’organisation de la mutualisation des opérations de liquidation de la paie assurée par les établissements publics locaux d’enseignement, les EPLE, relève de la compétence de l’État. Un décret en Conseil d’État en confiera l’exercice aux recteurs d’académie. Cette organisation de la gestion doit concourir à la sécurisation de la paie des agents concernés.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

Je retire l’amendement, monsieur le président, non en raison des arguments de M. le rapporteur, mais eu égard aux explications de M. le ministre.

L’amendement n° 8 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 242 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Rossignol, MM. Lurel et Daudigny, Mme Conway-Mouret, M. Jacquin, Mme Conconne, M. Temal, Mme Grelet-Certenais et MM. P. Joly, Vaugrenard, Dagbert et M. Bourquin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Dans chaque académie, un plan d’actions territoriales en faveur de l’école inclusive est défini, par le directeur académique des services de l’éducation nationale, en liaison avec les enseignants référents, les représentants des parents d’élèves, les collectivités territoriales de rattachement et tous les acteurs concernés par la scolarisation de l’enfant, l’adolescent, l’adulte en situation de handicap.

…. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Cet amendement est simple : il vise à maîtriser les dépenses et à mettre l’accent sur l’efficience.

Nous avons beaucoup parlé des AESH, mais ici il s’agit de flécher des budgets au sein des collectivités et des établissements pour apporter des moyens supplémentaires aux élèves et aux parents en fonction du handicap. Je me suis inspirée de la charte Romain Jacob, mais aussi de l’association Bébian un autre monde, qui œuvre pour les personnes sourdes et malentendantes.

Monsieur le ministre, vous avez demandé que les élèves n’aient plus de portables dans les établissements scolaires. Toutefois, il existe des logiciels pour les malentendants : ils pourraient bénéficier d’une tablette de traduction, afin de passer de l’oral à l’écrit. Il s’agit de flécher les moyens pour offrir à ces enfants une possibilité de communiquer.

Par ailleurs, nombre de parents d’élèves sont malentendants. Je pense, par exemple, aux parents de la première dauphine de Miss France, qui a eu la chance de réussir. Tous les parents doivent pouvoir s’impliquer dans la scolarité de leurs enfants. Il serait donc souhaitable que le chef d’établissement ait la possibilité d’offrir une traduction simultanée en langue des signes.

Voilà pourquoi je souhaite flécher les budgets en fonction des situations. Il est important que tous les parents et tous les enfants puissent bénéficier de la même égalité des chances.

Ici, il s’agit non pas de moyens supplémentaires pour les AESH, mais de moyens pour permettre ponctuellement, de façon efficience, conformément à la charte Romain Jacob, mais aussi aux recommandations de France Assos Santé et de l’association Bébian un autre monde, de prendre en compte les besoins réels. Il s’agit non pas de dépenser dans le vide, mais d’investir dans des actions explicites, claires et précises.

Par ailleurs, les budgets nécessaires ne sont pas importants, car il s’agit de satisfaire des demandes ponctuelles. L’important, à mon sens, est de pouvoir prévoir ce type d’actions, car les établissements n’ont pas forcément les moyens financiers, tout comme les collectivités. En revanche, en fléchant par avance les moyens, il devient possible de dégager des marges de manœuvre.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à instaurer des plans d’action en faveur de l’école inclusive dans chaque académie. La commission y est défavorable, car il est satisfait. Les académies développent déjà de tels plans d’action pour les élèves à besoins particuliers. Je peux ainsi citer celui de l’académie de Lille, qui couvre la période 2018-2021.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 242 rectifié.

Je mets aux voix l’article 5 quinquies, modifié.

L’amendement n° 239, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’acquisition du socle commun est progressive. Pour les élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, au sens du troisième alinéa de l’article L. 321-4, et bénéficiant d’aménagements appropriés, le renforcement de l’exigence du socle commun s’accompagne de mesures permettant d’adapter la scolarité des élèves à leurs besoins éducatifs particuliers. »

La parole est à M. Claude Malhuret.

Le code de l’éducation prévoit que les élèves intellectuellement précoces bénéficient d’aménagements particuliers, afin de favoriser leur intégration et leur réussite scolaire.

Cet amendement vise à favoriser la réussite scolaire des enfants à haut potentiel, en précisant que l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences s’accompagne de mesures permettant à la communauté éducative d’adapter la scolarité des élèves intellectuelles précoces à leurs besoins éducatifs particuliers.

Comme le mentionne la « mission flash » sur la prise en charge à l’école de la précocité et des troubles associés, il s’agit de généraliser les initiatives vertueuses prises par certains établissements scolaires pour adapter la scolarité des enfants précoces en difficulté. Ces mesures d’inclusion scolaire constituent une solution de substitution à la déscolarisation et un levier d’action contre l’échec scolaire, échec qui concerne encore un enfant surdoué sur trois.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à préciser que l’acquisition du socle est progressive et que des mesures peuvent être prises pour adapter la scolarité des enfants intellectuellement précoces.

Certains établissements adaptent déjà la scolarité d’enfants intellectuellement précoces qui sont en difficulté. De telles mesures sont déjà possibles sans texte de loi. Cet amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement extrêmement intéressant sur le fond tend à renvoyer à un sujet trop peu identifié dans le passé, mais qui l’est beaucoup plus aujourd’hui en raison de sa consécration dans le code de l’éducation.

Nous nous sommes très fortement engagés dans la mise en œuvre des dispositions de ce code, qui sont de nature à satisfaire votre demande. Je pense à l’animation du réseau des référents élèves à haut potentiel, ou EHP. Nous relancerons tout cela à la rentrée scolaire prochaine, afin que les académies diversifient leurs réponses.

Par ailleurs, nous soutiendrons l’ensemble des établissements pour qu’ils engagent les actions de formation nécessaires et mettent en œuvre la personnalisation du parcours des élèves.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, une proportion importante d’élèves à haut potentiel se retrouve en échec scolaire en raison du manque de personnalisation des parcours. Je suis donc tout à fait d’accord avec vous, monsieur le sénateur.

Toutefois, comme l’a rappelé M. le rapporteur, le code de l’éducation actuel constitue une base suffisante pour mener de telles actions. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Malhuret, l’amendement n° 239 est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret. Si l’amendement est satisfait, je ne puis que l’être aussi !

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 239 est retiré.

L’amendement n° 207 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Bonhomme et Charon, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis et Lamure, MM. H. Leroy, Laménie et Pierre, Mmes Gruny, Garriaud-Maylam et A.M. Bertrand et MM. Gremillet, Pellevat et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 5 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’issue de la première année scolaire à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement fait un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap tout en envisageant les évolutions possibles de leur statut et de leur formation.

La parole est à M. Marc Laménie.

Il s’agit d’une initiative de notre collègue Martine Berthet.

Cet amendement vise, à l’issue de la première année scolaire à compter de la publication de la présente loi, à faire un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap. Il faudra également envisager les évolutions possibles de leur statut et de leur formation. En effet, notre système scolaire ne dispose pas de suffisamment de personnel pour encadrer les 320 000 élèves en situation de handicap.

Or, pour une école inclusive et l’épanouissement scolaire des enfants en situation de handicap, le rôle de ces auxiliaires de vie scolaire est indispensable.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Il s’agit de demander un rapport. J’ai refusé toutes les demandes de rapports venant de la gauche de l’hémicycle. Je me dois donc de m’opposer également aux demandes de rapports émanant de la droite de notre assemblée !

J’émettrai donc un avis défavorable, car cette demande est contraire à la position constante de la commission en la matière.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire l’amendement, monsieur le président !

L’amendement n° 207 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 292 rectifié, présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et recueille l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai par la même occasion les amendements n° 293 rectifié et 294 rectifié.

J’appelle donc en discussion ces deux amendements.

L’amendement n° 293 rectifié, présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et recueille l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

L’amendement n° 294 rectifié, présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et recueille l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Ces trois amendements tendent au même objet pour différents types d’établissements dépendant de niveaux de collectivités différents.

Le texte prévoit que tout projet de réhabilitation et de construction d’un établissement entraîne pour la collectivité concernée la prise en compte des recommandations pour une école inclusive de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. Nous avons évoqué, monsieur le ministre, la coopération que vous affichez avec les établissements médico-sociaux.

Notre groupe souhaite que soient consultés les personnels des établissements médico-sociaux et des centres d’action médico-sociale précoce. Il s’agit d’une demande des personnels de ces établissements, qui œuvrent sur le terrain au plus près des élèves. De ce fait, ils auront certainement des remarques pertinentes à transmettre sur l’adéquation des projets de travaux avec la situation des élèves handicapés.

Il est important que l’aménagement, la réhabilitation ou la construction soient cohérents avec les besoins réels constatés par les personnels chargés des élèves en situation de handicap dans les établissements médico-sociaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements visent soit les conseils municipaux, soit les conseils départementaux, soit les conseils régionaux pour les écoles, les collèges ou les lycées. Nous en avons déjà discuté en commission, cette préconisation alourdirait considérablement les projets de construction ou de réhabilitation des établissements scolaires.

L’article 5 sexies tend déjà à imposer au conseil municipal, départemental ou régional de tenir compte des recommandations pour une école inclusive de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. Or, dans cette assemblée, nous sommes nombreux à déplorer la multiplication des normes. Faisons confiance aux élus ! Rien n’empêche par ailleurs ces derniers de recueillir des avis techniques supplémentaires en cas de besoin.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 292 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 293 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 294 rectifié.

L’amendement n° 99 rectifié ter, présenté par M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Babary et Bascher, Mme A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bories, M. J.M. Boyer, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Decool et del Picchia, Mme Deromedi, M. Duplomb, Mmes Duranton et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Goy-Chavent, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert et Joyandet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez et M. Mercier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat, Pemezec, Piednoir et Pierre, Mme Puissat et MM. Rapin, Revet, Savin, Segouin, Sido et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 3 et 4

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de la répartition des moyens déconcentrés du soutien aux investissements des collectivités territoriales, les services de l’État inscrivent parmi leurs priorités la participation au financement de ces projets.

La parole est à M. Olivier Paccaud.

L’article 5 sexies concerne les constructions et réhabilitations des établissements scolaires par les communes, les conseils départementaux, les conseils régionaux et la collectivité de Corse, avec obligation de respecter les recommandations pour une école inclusive.

Il s’agit, via cet amendement, de compléter les alinéas 2, 3 et 4, car, nous le savons tous, les collectivités locales ont été victimes de baisses de dotations non négligeables.

Ainsi, j’ai appris il y a quinze jours que l’enveloppe globale de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, et de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, dans l’Oise enregistrera une baisse de 1, 5 million d’euros pour cette année. Or ce sont principalement les collectivités qui participent à l’accès au service public de proximité sur le territoire, sans avoir pour autant le choix leurs investissements. Elles se voient imposer toujours plus de contraintes, même si cela va dans le bon sens.

Cet amendement a donc pour objet d’amener le prescripteur, à savoir l’État, à prendre ses responsabilités : s’il exige une dépense, il doit aussi en être un des acteurs financiers, grâce aux outils qu’il met à la disposition des collectivités, qu’il s’agisse de la DETR, du fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT, ou de la DSIL. Il s’agit d’un amendement de logique financière.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, car la situation est la même, qu’il s’agisse des Pyrénées-Atlantiques ou de l’Oise ! Les baisses de dotations et les normes de plus en plus nombreuses constituent des injonctions quelque peu contradictoires et mettent les élus en grande difficulté.

Toutefois, la commission est aussi attachée au respect des prérogatives des commissions départementales d’élus locaux, par exemple la DETR, à qui il revient de décider des catégories d’opérations prioritaires.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous sommes nombreux à avoir cosigné cet amendement, qui a pour objet le financement des équipements, en particulier les investissements réalisés par les communes, les départements et les régions.

Malheureusement, bon nombre de petites communes n’ont plus d’école. Les financements sont donc portés par des bourgs ou par des syndicats de communes, voire par des communautés de communes.

Néanmoins, ces investissements constituent une priorité pour les collectivités locales, notamment les dossiers DETR et DSIL. Nous avons voté dans cet hémicycle, à l’été 2017, la suppression de la réserve parlementaire, qui était aussi une façon d’aider les projets portés par les collectivités locales, y compris en faveur des équipements scolaires. Deux sénatrices ou sénateurs par département font partie de la commission DETR.

Or on s’aperçoit que nous sommes certes un peu écoutés, mais pas toujours entendus les représentants de l’État, préfets et sous-préfets. Nous n’avons pas forcément la main. Les collectivités locales soutiennent de nombreux dossiers relatifs à des investissements pour les équipements scolaires, qu’il s’agisse de l’informatique ou autres, dans l’intérêt des élèves.

C’est pourquoi je voterai cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

On ajoute effectivement des obligations aux communes sans que le DSIL et la DETR soient à la hauteur.

En revanche, je suis étonnée que l’article 40 de la Constitution n’ait pas été invoqué, car l’adoption de cet amendement induirait une charge nouvelle pour l’État…

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

J’irai dans le même sens que ma collègue. Ce qui est proposé avec cet amendement existe déjà, j’en ai parlé hier. J’ai ici la circulaire de la ministre de la cohésion des territoires, qui enjoint les préfets à flécher la DSIL et la DETR sur l’accueil et la scolarisation des enfants de 3 ans. Le problème est que tout cela doit se faire à enveloppe constante.

Or votre amendement est muet sur ce point. Bien sûr, l’État, tout en développant des dispositifs nouveaux, peut demander aux services dans nos départements et régions de mettre en œuvre les orientations qu’il décide, mais si l’on ne veut pas que ce soit au détriment de ce que l’on faisait déjà, il importe que ces enveloppes soient revues à la hausse

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

Je préférerais effectivement que les enveloppes soient à la hausse, d’autant qu’elles ne sont même pas stabilisées, puisqu’elles sont à la baisse. C’est le cas dans mon département de l’Oise.

Permettez-moi de corriger ce qu’a dit notre vénérable rapporteur

Exactement !

Je suis d’accord avec Mme Brulin : il y a eu des directives – et c’est une bonne chose – de la part du ministère de l’éducation nationale pour flécher les moyens vers les écoles devant s’adapter à l’accueil des plus petits. J’ai d’ailleurs eu le plaisir d’accueillir M. le ministre à Creil, où nous avions évoqué le sujet dans une école maternelle.

Toujours est-il que cette directive doit être généralisée à l’accueil des élèves en situation de handicap. L’école inclusive est-elle, oui ou non, une priorité ? Si la réponse est oui, soyons clairs et logiques : cela doit être une priorité dans les textes et une priorité financière !

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Je voudrais apporter un éclairage sur un fonctionnement possible de la DETR.

Je citerai l’exemple de la Gironde. Certes, il y a une directive avec des priorités. Nous sommes d’ailleurs tous d’accord pour mettre l’école au centre des investissements. Quoi qu’il en soit, nous avons décidé de mettre en place un fonctionnement très démocratique au sein de la DETR et de nous entendre sur un ordre des priorités pour les investissements. Nous déclinons ensuite les financements en fonction de cet ordre.

Très franchement, quand on procède ainsi, en concertation avec l’ensemble des élus, il n’y a pas de problème. Tous les élus sont très attachés à la sauvegarde de leurs écoles et tous sont d’accord pour considérer les aménagements scolaires comme prioritaires dans l’ordre des investissements.

Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié ter.

L’amendement n° 411, présenté par M. Laufoaulu, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans les îles Wallis et Futuna, lorsque la construction ou la réhabilitation des établissements d’enseignement est décidée, l’État tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement mentionné à l’article L. 239-2 du code de l’éducation.

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

Aux termes de la loi de 1961 conférant aux îles de Wallis et de Futuna le statut de territoire d’outre-mer, notamment son article 7, l’État assume intégralement la charge des dépenses de fonctionnement et d’équipement de l’enseignement.

Or le bâti est actuellement très dégradé – les constructions ont été mal faites. Le bâtiment du lycée est inadapté, parce qu’il a été conçu pour des pays tempérés et absolument pas pour nos climats chauds. Il y a quelques années, on a même envisagé de le démolir pour le reconstruire. Les malfaçons sont nombreuses, ce qui entraîne beaucoup de réparations, mais les subventions de fonctionnement sont totalement insuffisantes.

L’an dernier, un plafond s’est effondré, heureusement en dehors des horaires de cours, sans quoi des élèves auraient été tués ou blessés, et c’eût été un carnage !

La réhabilitation des bâtiments d’enseignement à Wallis et à Futuna devra avoir lieu d’urgence, et en tenant compte des nouvelles normes de sécurité. Il y va de la sécurité et de la vie des élèves et des enseignants. Monsieur le ministre, nous comptons sur votre engagement urgent et déterminé.

Quel est l’avis de la commission ?

A priori, une ordonnance est prévue à l’article 22 pour étendre et adapter le cas échéant les dispositions du projet de loi à l’outre-mer.

Cela dit, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans le cadre des opérations de construction ou de réhabilitation des établissements dont l’État à la charge à Wallis et à Futuna, les recommandations pour une école inclusive, émises par l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement ont évidemment vocation à être prises en compte.

Toutefois, dans une logique de cohérence avec les autres dispositions relatives à Wallis et à Futuna, il paraît préférable de traiter ce point dans le cadre des dispositions prévues à l’article 22 du projet de loi.

Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Laufoaulu, l’amendement n° 411 est-il maintenu ?

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 411 est retiré.

Je mets aux voix l’article 5 sexies.

L’amendement n° 9 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool et Chasseing, Mmes Guidez et Lherbier, MM. Grosperrin, Bonhomme et Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant et L. Hervé, Mme Canayer et MM. Pellevat, Rapin, Gremillet et Bouloux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans un environnement inclusif

par le mot :

inclusive

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Cet amendement vise à introduire une variante sémantique. Il semble plus opportun de parler de « scolarisation inclusive » et non d’« environnement inclusif ».

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié quater.

Je mets aux voix l’article 5 septies, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 115 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, Regnard, Longeot et Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Mandelli et Henno, Mme Puissat, MM. Paccaud et Guerriau, Mme Guidez, MM. Vogel, Perrin et Raison, Mmes Goy-Chavent, Deroche et Kauffmann, MM. D. Laurent, B. Fournier et Détraigne, Mme Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Lassarade et Malet, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Sido, Revet et Longuet, Mme Lamure, MM. Wattebled, Laménie, Husson et Huré, Mme A.M. Bertrand, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Saury et Pierre, Mmes Gatel et Berthet, MM. Bouchet et Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, MM. Grosperrin et Théophile, Mme Boulay-Espéronnier et MM. Rapin et Bouloux, est ainsi libellé :

Après l’article 5 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 321-4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves manifestant des aptitudes sportives particulières en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être adaptée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »

La parole est à M. Michel Savin.

Mes chers collègues, je reviens sur la problématique du sport.

De plus en plus d’athlètes, notamment étrangers, participent à des compétitions internationales dès l’âge de 13 ou de 14 ans. En France, ce n’est heureusement pas le cas. Néanmoins, certains de nos grands champions ont disputé leurs premiers championnats internationaux à l’âge de 16 ans, en gymnastique, en natation, en patinage et autres.

Pour être compétitif à 16 ou 17 ans, il faut plusieurs années de préparation à un âge où l’athlète est encore au collège, voire en dernière année d’école primaire. Il est prouvé que c’est entre 7 et 13 ans que les capacités d’apprentissage du jeune sont excellentes. Il ne s’agit ici, monsieur le ministre, que de quelques dizaines d’enfants à l’échelle du pays, mais ils pourront, surtout à l’horizon de 2024, constituer notre fierté.

Cet amendement vise donc à prévoir des aménagements appropriés au profit de ces élèves, afin de pouvoir adapter leur scolarité en fonction du rythme d’apprentissage. Un décret en Conseil d’État fixe ses modalités d’application du présent alinéa.

Je vous invite, mes chers collègues, à faire un peu d’activité sportive et physique, en levant le bras au moment du vote !

Un scrutin public serait l’idéal !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par le code de l’éducation, qui est tellement lourd qu’il pourrait servir d’haltères !

Je vous donne lecture de son article L. 321-4 : « Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève. »

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si nous voulons éviter que le code de l’éducation ne devienne un objet d’haltérophilie, il faut en effet savoir nous limiter !

Vos arguments sont intéressants et légitimes, monsieur Savin, mais la rédaction actuelle autorise déjà ces aménagements.

J’émets donc un avis défavorable.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

Il n’est pas normal que les demandes d’aménagement du temps scolaire présentées par les fédérations pour de jeunes sportifs de 10 ans à 14 ans soient refusées par le directeur d’école ou le principal de collège ! Les enfants doivent alors choisir entre le sport et l’école, les parents font naturellement le choix de l’école – on peut le comprendre –, et ces jeunes abandonnent une vocation sportive, qui aurait pu contribuer, en cas de résultats positifs, à mettre en avant le sport français à l’échelle internationale.

J’entends les arguments du rapporteur et du ministre, mais la réalité sur le terrain est tout autre. Nombre de fédérations sportives françaises sont confrontées à cette difficulté criante et comptent aujourd’hui sur cet amendement.

Encore une fois, cela ne concerne que quelques dizaines de jeunes, qui ne peuvent pas aujourd’hui bénéficier d’un aménagement adapté de leur scolarité au regard de leur préparation sportive.

Par conviction, je maintiens cet amendement, et j’espère, mes chers collègues, que vous ferez un peu d’activité en levant le bras pour l’adopter !

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

J’irai dans le sens de notre collègue Michel Savin.

Nous pouvons tous nous abriter derrière le texte d’un code, mais cela ne remplace pas une réponse concrète. Monsieur le ministre, vous est-il possible de nous communiquer dans les jours prochains le nombre de demandes présentées chaque année ? Combien sont-elles satisfaites ? Quels sont les résultats pour les enfants concernés ?

Mme Maryvonne Blondin. Il faut un rapport !

La parole est à M. le ministre.

Tout d’abord, je ne voudrais pas laisser penser que nous négligeons le sport. Je ne citerai pas toutes les mesures que nous avons prises, mais elles sont nombreuses.

Dans la perspective des JO de 2024, avec la ministre des sports et le comité olympique, j’ai pris toute une série d’initiatives, notamment la labellisation d’établissements Paris 2024, qui ont vocation à créer des sections sportives et à développer les possibilités de préparation de futurs athlètes. Toute une dynamique est enclenchée, et je vous en communiquerai volontiers les détails dans les prochains jours si vous le souhaitez, y compris les éléments directement liés à cette proposition d’amendement.

Quoi qu’il en soit, je prends ce sujet au sérieux. Dans les prochains jours, nous lancerons également l’appel à projets pour les établissements désirant s’engager dans le dispositif « confiance et sport », autrement dit un système dans lequel on dispense des cours le matin et des activités sportives ou autres l’après-midi.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

Je vous crois sur parole, monsieur le ministre, sauf que les parents d’enfants sportifs sont confrontés à une réalité bien différente ! Je ne conteste pas la dynamique que vous insufflez, mais de la coupe aux lèvres, il y a loin.

La France, contrairement à d’autres États, n’a pas le sport ancré dans sa matrice éducative. Vouloir concilier un parcours scolaire de bon niveau et un parcours sportif de haut niveau est une véritable gageure dans notre pays.

La réalité n’est pas toujours celle du code de l’éducation, monsieur le rapporteur, et je soutiendrai donc l’amendement de notre collègue Michel Savin.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Il s’agit à la fois d’un amendement d’appel et de rappel. Je l’ai cosigné et, naturellement, je le soutiendrai.

Le Président de la République veut faire de la France une nation sportive, ce qui suppose des changements culturels très importants. En effet, il y a, d’un côté, les termes de ce beau et volumineux livre rouge qu’est le code de l’éducation, et, de l’autre, la réalité des établissements scolaires, où il est souvent compliqué pour les directeurs d’organiser des aménagements. Le code de l’éducation perd souvent un peu de son autorité au passage.

Il nous faut, me semble-t-il, trouver le moyen d’encourager les directeurs d’établissements à réaliser ces aménagements lorsqu’ils sont indispensables. Certains enfants en difficulté dans des apprentissages intellectuels ou scolaires peuvent atteindre l’excellence grâce au sport. Nous devons faire preuve de volontarisme.

Je mets aux voix l’amendement n° 115 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 septies, et l’amendement n° 119 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° 295 rectifié, présenté par Mmes Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Un rapport détaillant l’évolution des demandes, le nombre d’élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, le nombre exact d’accompagnants d’élèves en situation de handicap en postes dans chaque département, avec la mention de leurs quotités et de leurs qualifications individuelles, mutualisées ou collectives, les carences éventuelles et un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap est remis par le Gouvernement au Parlement chaque année. Il est transmis au Parlement un mois avant le vote de la loi de finances initiale.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. J’espère que vous ne m’en voudrez pas, monsieur le rapporteur, de demander un rapport !

Cet amendement a en effet pour objet d’obliger le Gouvernement à rendre public, annuellement les différentes données concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap, notamment le nombre d’accompagnants des élèves en situation de handicap ou AESH en poste dans chaque département. Ces données sont actuellement impossibles à obtenir, malgré les mises en garde répétées de la Cour des comptes.

Vous avez annoncé, monsieur le ministre, une augmentation des postes d’AESH. Leur nombre, estimé à 80 000, ne repose toutefois sur aucun chiffrage précis, et il ne faudrait pas que ce flou vous entraîne à figer le recrutement. C’est pourquoi nous aimerions véritablement obtenir des précisions sur le nombre d’enfants et d’AESH concernés.

Vous affichez de belles intentions de renforcement de l’école inclusive, monsieur le ministre. Nous les partageons, évidemment, mais il faut aussi que les moyens suivent. Il revient au Parlement d’assurer le contrôle de l’application de cette belle politique.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre intervention comprend deux volets, ma chère collègue : une demande d’information et une demande de rapport.

Prenons acte, tout d’abord, des efforts importants que l’école a faits depuis plusieurs années pour accueillir les élèves en situation de handicap. On peut estimer qu’ils restent insuffisants, et ils devraient certainement être mesurés avec plus de précision.

La volonté du ministre de développer une politique en la matière a été saluée, mais celle-ci nécessitera en effet d’être quantifiée.

Quant à la demande de rapport, vous savez qu’elle est contraire à la position constante de la commission et qu’elle recevra une réponse défavorable, ma chère collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Mon avis rejoint celui du rapporteur, par respect de la jurisprudence du Sénat sur les rapports

Mon ministère reste toutefois à votre disposition pour vous transmettre toutes les informations supplémentaires que vous souhaiteriez obtenir, madame la sénatrice.

Je mets aux voix l’amendement n° 295 rectifié.

En conséquence, l’article 5 octies demeure supprimé.

L’amendement n° 143, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 112-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « scolarité », sont insérés les mots : « et de passage des examens et d’évaluation de ces derniers » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet personnel de scolarisation comprend un volet, écrit en concertation avec les établissements, dédié au respect par ces derniers de leurs obligations prévues dans la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Nous souhaitons par cet amendement compléter les dispositions du projet personnalisé de scolarisation afin d’y inclure dans les préconisations à adopter les questions de l’accessibilité physique des bâtiments et les modalités de contrôle des connaissances. En effet, pour un certain nombre de handicaps, des dispositions particulières doivent être mises en œuvre pour que les élèves puissent passer leurs examens.

Quel est l’avis de la commission ?

Les questions relatives au bâti scolaire n’ont pas leur place dans le projet personnalisé de scolarisation. Elles relèvent des collectivités territoriales, lesquelles doivent évidemment mettre aux normes tous leurs établissements recevant du public.

Quant aux aménagements des épreuves des examens, une procédure existe déjà, sans qu’il soit besoin de faire intervenir la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH.

Le candidat doit adresser une demande d’aménagement d’épreuve au médecin de son établissement, qui la transmet au médecin de la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, qui statue pour chaque cas d’espèce. Il transmet ensuite ses recommandations à l’administration organisatrice de l’examen, laquelle prend une décision et la notifie au candidat.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce sujet est très important.

La question du bâti est réglée par les procédures que le rapporteur a rappelées. S’agissant des modalités d’examen, nous avons encore des progrès à accomplir. Cela ne relève pas de la loi, mais les travaux actuellement menés par le ministère déboucheront prochainement sur la rédaction de circulaires.

En attendant, parce que cette question ne relève pas de la loi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 143.

L’amendement n° 14 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool, Chasseing et Détraigne, Mmes Guidez et Lherbier, MM. Bonhomme et Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant et L. Hervé, Mme Canayer et MM. Pellevat et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 5 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation est organisée par convention afin d’assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap qu’ils accompagnent et de déterminer les conditions permettant l’intervention dans les établissements mentionnés au même article L. 351-1.

« Les modalités selon lesquelles les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article apportent leur expertise et leur appui à l’accompagnement par l’équipe éducative des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation sont également déterminées par convention.

« Les modalités d’application du présent paragraphe sont déterminées par décret. »

La parole est à M. Philippe Mouiller.

Cet amendement a pour objet la coopération entre les établissements scolaires et le secteur médico-social.

Renouer la confiance avec les familles d’élèves handicapés nécessite de faciliter les parcours scolaires et de garantir aux parents la reconnaissance et la prise en compte des besoins spécifiques de leurs enfants, ainsi que la mobilisation plus rapide de réponses adaptées. La réussite des parcours scolaires des élèves handicapés implique une coopération plus étroite de l’ensemble des professionnels de l’éducation nationale et du secteur médico-social, avec comme objectif une école toujours plus inclusive.

Il s’agit, concrètement, de renforcer la présence et l’intervention des équipes médico-sociales au sein des établissements scolaires, en complémentarité des dispositifs d’inclusion scolaire existants.

L’amendement tend à conforter le cadre de la coopération entre les deux secteurs, afin de permettre celle-ci en toutes circonstances, y compris en anticipation d’une éventuelle décision de la MDPH. Il vise à ouvrir la possibilité qu’un enfant handicapé et/ou l’équipe pédagogique bénéficient d’un appui apporté par une équipe médico-sociale déjà présente dans l’école, une équipe mobile ou un pôle de compétences et de prestations externalisées. En cela, il tend à sécuriser, donc à favoriser la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés.

Quel est l’avis de la commission ?

Des conventionnements de ce type sont déjà en place – il existe même des modèles de convention –, mais il me semble intéressant de les rendre systématiques.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 undecies.

L’amendement n° 335 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Blondin et Monier, M. Antiste, Mmes S. Robert et Conway-Mouret, M. Assouline, Mme Ghali, MM. Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mme G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Rossignol, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

prévoient

insérer les mots :

dans les établissements scolaires, y compris les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger,

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Cet amendement a pour objet de compléter l’article L. 331-6 du code de l’éducation, afin que les élèves sportifs scolarisés dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger bénéficient également des aménagements horaires et d’une scolarité adaptée.

Cet amendement tend à poursuivre le travail entamé lors de l’examen de la loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et de la loi sur l’éthique et la transparence du sport professionnel.

Selon l’article L. 331-6 du code de l’éducation, « les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger favorisent la pratique sportive de haut niveau ».

La réalité est légèrement différente ! Cet amendement vise uniquement à s’assurer que les élèves scolarisés dans le réseau AEFE bénéficient également des nouvelles dispositions prévues au travers de l’amendement n° 115 rectifié ter, présenté par notre collègue Michel Savin, que nous venons d’adopter.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Les quelques élèves des établissements de l’AEFE concernés par le sport de haut niveau bénéficient déjà de possibilités d’aménagement de leurs horaires.

L’AEFE nous l’a confirmé par téléphone, ma chère collègue. Je ne peux que m’en tenir à ce qu’elle nous a dit…

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Il y a la théorie et il y a la pratique, monsieur le rapporteur… Je pourrais vous citer des cas pour lesquels les aménagements n’ont pas lieu.

Je souhaiterais donc que nous adoptions cet amendement, dans le prolongement de l’amendement n° 115 rectifié ter de M. Savin.

Cet amendement a été adopté contre mon avis !

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

Je remercie notre collègue de porter cet amendement. À titre personnel, j’appelle à le voter.

Je comprends la lecture que le rapporteur fait de la situation, mais la réalité dans les établissements est bien différente.

La parole est à M. le rapporteur.

Mes chers collègues, le code de l’éducation ne peut pas indéfiniment s’épaissir ! En outre, l’introduction d’une telle disposition dans la loi ne garantirait pas la disparition des mauvaises pratiques.

C’est vrai !

Je vous demande donc de soutenir cette fois l’avis de la commission.

Je mets aux voix l’amendement n° 335 rectifié.

Je mets aux voix l’article 5 duodecies.

L’amendement n° 257 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 15 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Sol, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Morisset, Mme Malet, M. Vogel, Mme Puissat, MM. Kern et Guerriau, Mmes Bories, Noël, Raimond-Pavero et Deseyne, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Forissier, Mme Lassarade, M. Frassa, Mme Richer, M. Priou, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mme Bruguière, M. Nougein, Mmes Billon et Chauvin, MM. Canevet et Piednoir, Mmes M. Mercier, Ramond, Micouleau et Thomas, MM. Lefèvre, Bazin, de Nicolaÿ et Charon, Mme Dumas, MM. Laménie, Perrin et Raison, Mmes Estrosi Sassone et Garriaud-Maylam, MM. Moga, Le Gleut, Revet, Decool et Détraigne, Mme Lherbier, MM. Bonhomme et Capus, Mme Deroche, MM. Gilles, Meurant et L. Hervé, Mme Canayer et MM. Pellevat et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 5 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : « adultes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation. » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « accueillent », est remplacé par le mot : « accompagnent » ;

3° Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de dispositif partenarial, le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la conclusion d’une convention entre les établissements et services intéressés. Cette convention est intégrée au contrat mentionné à l’article L. 313-12-2 de ces établissements et services. » ;

4° Au sixième alinéa, les mots : « dans des conditions prévues par décret » sont supprimés ;

5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

La parole est à M. Philippe Mouiller.

La loi pour la modernisation de notre système de santé a permis l’organisation des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, les ITEP, en « dispositifs intégrés », destinés, dans le cadre de la stratégie de transformation de l’offre médico-sociale, à favoriser des modalités d’accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qu’ils accueillent, en lien avec leurs parcours scolaires.

L’évaluation de ce dispositif a conclu à l’utilité de l’élargir à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux accompagnant des jeunes en situation de handicap. Le fonctionnement en dispositif intégré est en effet un réel moyen de permettre une meilleure fluidité des parcours et, ainsi, d’améliorer l’inclusion scolaire, en assurant la mobilisation plus rapide de réponses adaptées.

Ce dispositif permet en effet de renforcer la scolarisation dans l’école ordinaire de façon sécurisée pour les enfants concernés, puisque l’accompagnement peut être adapté et reconfiguré rapidement au fil du temps.

Cet amendement tend à élargir à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux accompagnant les jeunes en situation de handicap la possibilité de s’organiser en « dispositif intégré ».

Quel est l’avis de la commission ?

Sur cette question, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Votre proposition est extrêmement intéressante, monsieur Mouiller. Elle va dans le sens de l’assouplissement et me semble favorable aux élèves.

Les dispositifs intégrés permettent aux jeunes des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, les ITEP, de bénéficier d’une réorientation vers le milieu ordinaire, sans passer par une nouvelle saisine de la CDAPH. L’amendement vise à étendre les dispositifs intégrés à d’autres établissements médico-sociaux.

Bien que les difficultés des jeunes accompagnés en ITEP ne soient pas de même nature que celle des jeunes orientés dans les autres types d’établissements et services médico-sociaux, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement, pour permettre, dans toute la mesure du possible, une plus grande fluidité des parcours scolaires des jeunes en situation de handicap.

La qualité des coopérations entre les établissements et les différentes institutions qui encadrent et accompagnent la mise en œuvre de ces politiques est fondamentale. C’est cohérent avec ce que nous disons depuis le début sur la notion de réseau, sur la fluidité et sur le travail en équipe.

Notre objectif partagé est en effet que les élèves soient réellement bénéficiaires de cette évolution et que les enseignants et les cadres disposent d’un appui solide et constant de la part des personnels spécialisés des établissements médico-sociaux.

Il nous faudra ensuite préparer le décret et les conventions permettant de structurer l’accomplissement de cet objectif.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Max Brisson, rapporteur. Ce dernier amendement sur l’école inclusive recevra un double avis favorable !

Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 duodecies.

TITRE II

INNOVER POUR S’ADAPTER AUX BESOINS DES TERRITOIRES

Chapitre Ier

L’enrichissement de l’offre de formation et l’adaptation des structures administratives aux réalités locales

La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.

L’article 6 institue le cadre législatif applicable aux établissements publics locaux d’enseignement international. Ces derniers vont pouvoir s’implanter sur tout le territoire en fonction de la volonté des collectivités territoriales, prenant exemple sur l’école européenne de Strasbourg, qui est une référence et un succès.

Ces établissements seront constitués de classes de premier et de second degré, qui dispenseront des enseignements en langue française et en langue étrangère. Ils prépareront à l’option internationale du brevet, au bac et au bac européen. Ils seront non seulement un levier indéniable d’attractivité à l’international, mais aussi un vecteur de rayonnement local.

Les EPLEI participeront ainsi à l’objectif d’enrichissement de l’offre de formation et d’adaptation des structures administratives locales, tel qu’il est visé par le projet de loi pour une école de la confiance.

De plus, l’admission des élèves se fera après la simple vérification de leur aptitude à suivre les enseignements dans la langue étrangère pour laquelle ils se portent candidats, le tout dans des conditions adaptées à leur âge. Ces établissements n’ont pas vocation à devenir élitistes.

Ils donneront ainsi à nos élèves toutes les chances d’avoir un acquis linguistique et culturel important, qui leur favorisera, j’en suis convaincu, la meilleure insertion professionnelle en France ou à l’international.

Or, à la lecture de l’arrêté du 18 janvier 2019 fixant la liste des sections internationales, il apparaît que les États limitrophes des départements d’outre-mer pouvant bénéficier de telles conventions sont quasi inexistants.

Aussi, pour une meilleure insertion de ces territoires dans leur environnement géographique, je proposerai, via un amendement, une demande de rapport d’évaluation de cette mesure dans les deux ans, afin de permettre au Gouvernement d’accompagner au mieux les collectivités d’outre-mer pour faire émerger des EPLEI dans nos territoires et faciliter si besoin la signature de nouvelles conventions. J’espère que cette demande pourra être satisfaite.

La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l’article.

Nous abordons dans cet article 6 la création des établissements publics locaux d’enseignement international, ou EPLEI.

En tant que sénatrice représentant les Français établis hors de France, attachée au plurilinguisme, je ne peux qu’approuver la création d’écoles qui promeuvent des enseignements en langue vivante étrangère. Nous ne pouvons en effet que nous réjouir de voir de futurs élèves devenir parfaitement bilingues, voire trilingues à la sortie de leurs études secondaires, comme c’est souvent le cas dans les établissements du réseau d’enseignement français à l’étranger.

De plus, il convient que les enfants des salariés des organisations européennes ou internationales, à qui ces EPLEI s’adressent en priorité, puissent bénéficier d’un enseignement dans leur langue maternelle, en allemand, en anglais ou dans une autre langue.

C’est pourquoi, au vu de ce contexte, le fait que l’admission des élèves soit soumise à la vérification de leur aptitude à suivre les enseignements dans la langue de la section pour laquelle ils sont candidats ne me semble pas poser de difficultés majeures, même si un test peut se révéler inutilement stressant pour les plus jeunes et si les enfants de 3 ans peuvent apprendre une langue très rapidement.

Par ailleurs, si notre pays souhaite à l’avenir accueillir ces organisations internationales, la création de ces établissements est un préalable nécessaire.

Cependant, je m’interroge sur le fait que ces futurs EPLEI, qui relèvent de la tutelle conjointe du ministère de l’éducation nationale et du Conseil des écoles européennes, prépareront soit à l’option internationale du diplôme national du brevet et du baccalauréat, soit au baccalauréat européen. Or ce sont des programmes différents, des pratiques différentes, qui ne s’adressent pas au même public et n’ont pas les mêmes objectifs.

L’instauration de ces établissements ne doit surtout pas nous faire oublier, mes chers collègues, l’immense défi que représente l’enseignement des langues étrangères au sein de notre pays. Chaque élève devrait pouvoir maîtriser une langue étrangère au moins à la fin de ses études secondaires, ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui.

Monsieur le ministre, au côté de ces nouveaux établissements, il est indispensable de développer, sur l’ensemble du territoire, des sections internationales, qui permettent d’intégrer, au sein du système français, un enseignement ouvert sur le monde.

Ce n’est que par cette politique ambitieuse que nous parviendrons définitivement à mettre un terme à l’échec relatif de l’enseignement des langues vivantes en France.

La parole est à M. Michel Magras, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en prévoyant la création des établissements publics locaux d’enseignement international, l’intention qui préside aux dispositions de l’article 6 me semble particulièrement adaptée à la situation des départements français d’Amérique, qui, comme vous le savez, sont entourés de territoires anglophones et hispanophones.

J’irai plus loin : je reste persuadé que l’enseignement bilingue doit être la norme dans ces collectivités.

Ainsi, une réflexion spécifique à ces territoires aurait pu éviter deux écueils, qui rendront très peu probable la création d’EPLEI dans les outre-mer : le premier est financier, et le second relatif à l’absence de prise en compte de l’environnement linguistique régional des outre-mer.

Financièrement, les collectivités ultramarines auront des difficultés à faire face aux obligations qui leur incomberaient avec la création d’un nouvel établissement.

Sur le principe, à la faveur de la création des EPLEI, une réflexion de fond aurait pu être conduite sur l’opportunité de différencier véritablement les enseignements en outre-mer.

De fait, en 2011, à la suite d’une mission sur le tourisme en Guadeloupe et en Martinique, j’avais constaté la nécessité d’ouvrir les Antilles à d’autres marchés et à d’autres cultures, pour favoriser notamment la fin d’une vision « coloniale » du tourisme qu’une orientation longtemps exclusivement tournée vers la métropole a pu alimenter. La barrière de la langue a sans doute aussi été à l’origine de cette orientation et de son alimentation.

Aussi, pour doper l’activité et modifier la culture touristique, le bilinguisme me semble devoir être l’objectif à atteindre à l’issue du second cycle, ce qui favoriserait de surcroît l’insertion régionale des outre-mer.

Je rappelle que toutes les études statistiques sur le développement du tourisme montrent que, dans les destinations qui réussissent, quelque 60 % de la clientèle proviennent de l’environnement régional – dans les Antilles, cet environnement est essentiellement anglophone ou hispanophone.

Je suis donc sensible, une fois n’est pas coutume, à la proposition de rapport de mon collègue Dominique Théophile – certes, je connais la position traditionnelle du Sénat sur ce type de demande. Pour autant, ce rapport doit constituer le point de départ concret d’un processus d’adéquation des enseignements à la réalité locale ultramarine.

Monsieur le ministre, je serai très attentif à votre avis et aux engagements que vous pourrez prendre au nom du Gouvernement – ils détermineront mon vote sur cet amendement.

La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

Monsieur le président, je reprends une intervention de ma collègue Esther Benbassa, qui ne peut pas être présente ce soir.

La création d’établissements publics locaux d’enseignement international prévue à l’article 6 participera sans nul doute au renforcement de l’attractivité du système éducatif français et peut permettre, à terme, d’adapter l’offre scolaire des territoires.

Cependant, la mise en œuvre de ce dispositif nous pose problème. Ainsi, nous regrettons les modalités d’admission des élèves, calquées sur celles qui sont en vigueur à l’école européenne de Strasbourg, à savoir une sélection drastique fondée sur le multilinguisme de l’élève dans une langue européenne. Or, nous le savons, le multilinguisme est bien souvent l’apanage des familles les plus aisées, celles dont les enfants reçoivent très tôt un apprentissage des langues étrangères.

La réalité est tout autre : selon une étude réalisée par Education First, la France se trouverait au 22e rang sur 26 pays européens en ce qui concerne les langues étrangères après la Roumanie et la Bosnie-Herzégovine.

La France, pays mondialisé, devrait développer des écoles internationales, mais, en pleine crise sociale, il serait parfaitement regrettable de ne pas pouvoir intégrer dans ce nouveau cursus des élèves issus des diverses strates de la société. Pourquoi exclure la mixité sociale dans les formations d’excellence, en instaurant des prérequis dès le plus jeune âge ? Nous sommes bien loin du principe d’égalité de l’école républicaine…

Un tel élitisme institutionnalisé risque d’accroître l’inégalité des chances entre les élèves, et ainsi perpétuer l’injustice au sein de notre société. Nous devons éviter de construire une école à deux vitesses, avec des élites séparées du reste de la population.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Temal, Iacovelli, P. Joly, Antiste, Daudigny, Tourenne et Tissot, Mme Taillé-Polian, M. Kerrouche, Mme Lubin et MM. J. Bigot et Manable.

L’amendement n° 145 est présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Rachid Temal, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié.

En introduction, je précise que mon propos ne concerne pas l’outre-mer, les zones frontalières ou les établissements à vocation internationale qui existent aujourd’hui. Ce sont des questions spécifiques, que je mets à part.

Cela dit, l’article 6 de ce projet de loi organise, de manière concrète, une très grande inégalité. Il me semble incroyable de parler pendant des heures de l’exemplarité des enseignants, de la nécessaire présence des enfants ou de l’école inclusive et, dans le même temps, mettre en place une telle inégalité. C’est affligeant !

Je rappelle que le rapport du Conseil national d’évaluation du système scolaire, le Cnesco, évoque une longue chaîne de processus inégalitaires. Or, avec cet article, l’enfant sera sélectionné dès l’âge de 3 ans et en fonction d’éléments qui dépendent largement, chacun le sait, du contexte familial et social. Est-ce sérieux ?

Ce système sera d’autant plus élitiste et inégalitaire que ces enfants ne croiseront jamais d’autres élèves, puisque, de la maternelle jusqu’au baccalauréat, ils seront dans un système à part.

Sous couvert de certaines problématiques, comme celle de l’outre-mer, les zones frontalières ou les établissements qui accueillent par exemple des enfants de fonctionnaires internationaux – je le répète, je dissocie ces sujets de mon propos –, nous allons figer les inégalités existantes, alors que nous devrions plutôt travailler à les réduire.

L’article 6 consolidera les inégalités de notre système éducatif sur une longue durée. C’est hallucinant !

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 145.

Nous souhaitons également la suppression de cet article, et cela pour plusieurs raisons.

Les nouveaux établissements seront libres de sélectionner leurs élèves, notamment sur la connaissance des langues étrangères. Or, chacun le sait bien – vous le répétez régulièrement, monsieur le ministre, et je vous rejoins sur ce point –, la maîtrise du langage et des langues étrangères est directement corrélée à la condition sociale.

Ensuite, ces établissements pourraient s’exonérer des programmes nationaux, des enseignants pourraient être mis à leur disposition par des États étrangers et des dons et legs privés pourraient leur être versés.

Tout cela fait tout de même beaucoup ! Il s’agit clairement d’une nouvelle pierre posée en vue de l’édification d’une école à plusieurs vitesses.

Nous avons parlé du sport il y a quelques instants. Or, pour réussir à faire vivre le sport de haut niveau, il faut d’abord développer massivement le sport partout dans la société et sur le territoire. Il en est de même pour les langues étrangères, et je ne crois pas que nous réussirons à corriger les difficultés de notre pays en matière de maîtrise des langues étrangères en ne formant, de manière élitiste, qu’un petit nombre de nos jeunes. Au contraire, nous n’y parviendrons qu’en permettant au plus grand nombre de maîtriser les langues étrangères.

Vous pourriez vous dire, mes chers collègues, qu’une telle position n’est pas surprenante de la part du groupe CRCE…

Toutefois, je note que de nombreux amendements ont été déposés par des sénateurs appartenant à des groupes différents pour corriger en pratique le caractère élitiste de ces écoles, soit en invitant à davantage de mixité sociale, soit en incitant à la présence de ces établissements sur l’ensemble du territoire, soit en proposant la mise en place de quotas de boursiers. C’est la meilleure preuve que les craintes relatives à ces établissements sont largement répandues.

Il y a donc bien un problème et, pour notre part, nous proposons de supprimer cet article, parce que l’idée de créer ce type d’établissement constitue pour nous une forme de péché originel.

Quel est l’avis de la commission ?

Je crois que nous ne serons pas d’accord sur ce sujet. Assumons donc pleinement notre désaccord.

C’est sain !

C’est sain, en effet.

Je vois deux intérêts à la création de ces établissements publics locaux d’enseignement international, les EPLEI.

Tout d’abord, ce sont les collectivités locales qui en seront à l’initiative et, en tant que Girondin, je trouve cela très bien. Elles partiront des besoins de leur territoire et mèneront ainsi une politique d’attractivité. C’est, me semble-t-il, une excellente chose.

Ensuite, cet article crée des établissements publics, autrement dit des outils à la disposition du service public de l’éducation. Je trouve regrettable que ceux qui s’affirment comme des défenseurs de l’éducation nationale ne donnent pas cette chance à l’école publique.

C’est pour ces raisons que la commission a donné un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je crois en effet que nous devons assumer nos désaccords !

En écoutant les uns et les autres, certaines choses me reviennent à l’esprit, notamment le projet que j’ai mené, lorsque j’étais recteur à Créteil, de création d’un lycée international à Noisy-le-Grand, à cheval sur trois départements, le Val-de-Marne, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne – un territoire que plusieurs d’entre vous connaissent bien. Les maires, issus de mouvements politiques très variés, se battaient pour la création de cet établissement, notamment parce qu’ils le voyaient comme un élément de mixité sociale.

J’entendais à l’époque des arguments – par charité, je tairai les noms de ceux qui les énonçaient – assez semblables à ceux que je viens d’entendre. Or, dix ans plus tard, tout le monde se félicite – comme dans certaines fables, l’unanimité existe donc bien… – de la création de ce lycée et constate les fruits du travail réalisé, qui a bénéficié à des enfants de toutes conditions sociales.

Ce projet a donc bien contribué à la mixité sociale. Il a aussi permis d’avancer sur la requalification de l’est parisien : si nous n’avions rien fait, seul l’ouest de l’agglomération aurait profité de ce type d’établissement, puisqu’il en existe un à Saint-Germain-en-Laye. Notre inaction aurait creusé les inégalités ou, au mieux, les aurait figées. Nous proposons finalement de faire la même chose à l’échelle de la France.

D’autres éléments me reviennent à l’esprit. Lorsque j’ai pris mes fonctions de ministre, j’ai rétabli les sections européennes des classes bilangues qui avaient été supprimées – je note d’ailleurs qu’elles avaient été supprimées à 5 % dans l’académie de Paris et à 95 % dans l’académie de Caen…

Exactement !

J’ai alors entendu les mêmes arguments qu’aujourd’hui : élitisme, etc. Il s’agit au contraire de tirer tout le monde vers le haut et d’apporter le maximum de bénéfices aux élèves les plus défavorisés.

Sur ce sujet, comme sur les autres, j’appliquerai une même philosophie : mettre en œuvre des mesures visant à créer une égalité réelle, et non factice, et orientées particulièrement vers les élèves les plus défavorisés, quitte à créer des mécanismes différenciés.

M. le rapporteur a judicieusement rappelé que ces nouveaux établissements publics laisseront une large place à l’initiative locale. Ils pourront donc voir le jour dans des lieux très divers. Je pense à un projet en cours dans le nord de la France, qui inclut un important volet de mixité sociale.

L’amendement que je vous présenterai dans un instant tendra à accentuer ce volontarisme social. J’ai naturellement parlé de cette question lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, et nous avons déjà donné un certain nombre de garanties. Cela ne me dérange absolument pas de donner de telles garanties : elles correspondent pleinement aux convictions que je porte sur ce sujet.

Je vois ce dispositif comme une occasion de lutter contre les inégalités dans notre pays, mais aussi d’améliorer le niveau de connaissances en langues de nos enfants. C’est un sujet important, car, comme on l’a dit, nous devons nettement progresser en la matière.

Nous attendons également beaucoup d’effets positifs de la mise en place de réseaux autour de ces établissements, dont la création créera une forme d’émulation.

En tout cas, il ne s’agit évidemment pas de mettre en place des processus sélectifs qui conduiraient à écarter les classes sociales défavorisées. Au contraire, c’est l’occasion de progresser vers plus de mixité sociale. Dans ces dispositifs, certains enfants viendront évidemment des classes moyennes et supérieures, mais d’autres seront issus des classes défavorisées.

Ces nouveaux EPLEI ont donc plusieurs vertus. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements de suppression de l’article 6.

Très bien !

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, votre discours est beau, mais c’est de la théorie ! En tant que sénateur des Hauts-de-Seine, je puis vous dire que la réalité du terrain est profondément différente : l’exclusion est absolue, systématique, et l’on ne peut malheureusement pas y résister.

Par ailleurs, je voudrais dire à M. le rapporteur que ce type d’établissement existe déjà – je pense notamment au lycée de Courbevoie. Très clairement, le département des Hauts-de-Seine a voulu créer ce lycée pour favoriser « l’implantation de sociétés internationales à la Défense ». L’éducation devient donc un critère d’attractivité du territoire !

Que se passe-t-il après l’ouverture d’un tel lycée, qui est considéré comme intéressant ? Les classes supérieures arrivent, et les prix de l’immobilier augmentent tellement que, à un moment donné, la mixité sociale devient impossible. Aujourd’hui, vous ne pouvez plus organiser, dans une ville comme Courbevoie, la mixité sociale. Elle n’existe plus, c’est fini !

Dans des villes comme Gennevilliers au nord du département, ou Bagneux, au sud, la mixité sociale n’existe plus non plus, parce que seuls les pauvres y vivent. Et dans ces communes très défavorisées, nous assistons à une fuite massive des enfants du public vers le privé, parce que l’enseignement public est désormais très dégradé.

Je constate ce processus depuis trente ans, et il s’accélère. Le nouvel outil que vous voulez offrir aux départements ne pourra qu’accentuer ce phénomène, si bien que nous aboutirons à un véritable apartheid scolaire dont nous ne pourrons plus sortir !

Je suis absolument opposé à ce système de ségrégation sociale et territoriale irréversible. En fait, la mixité que vous nous proposez ressemble à celle qui est promue par Sciences Po : on va chercher quelques élèves pour se donner bonne conscience, et c’est tout !

La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

J’ai été très sensible à l’exemple pris par M. le ministre. Je le connais bien moi aussi, puisque j’étais à ce moment-là maire de l’une des communes concernées.

Nous avions beaucoup travaillé sur ce projet de lycée international, et il est vrai qu’il n’était pas évident de choisir l’est parisien pour installer un tel équipement phare. En outre, toutes les palettes de l’échiquier politique étaient représentées, et je dois dire que le maire le plus convaincu était celui de Montreuil, Jean-Pierre Brard.

Sommes-nous en train de créer, avec un tel dispositif, quelque chose d’élitiste ? Tout dépend de la manière dont on se saisit de cet outil : un tel établissement peut être élitiste, comme il peut aussi favoriser l’intégration.

De l’expérience de ce lycée de l’est parisien, je retiens deux éléments, qui peuvent faire pencher la balance vers l’intégration.

Tout d’abord, le choix des langues est important. Évidemment, quand on évoque un lycée international, on pense tout de suite à l’anglais, mais d’autres langues permettent de s’ouvrir à un public scolaire différent et plus large socialement. En outre, elles sont tout aussi intéressantes en termes de perspectives de formation supérieure et d’emploi.

Ensuite, le travail en réseau est également important. Si un établissement est complètement séparé du reste du tissu scolaire local, le risque d’élitisme existe. En revanche, si cet établissement développe des relations avec les établissements de proximité et rayonne sur le territoire, une autre logique sera à l’œuvre. C’est bien dans cette seconde logique que le projet de loi s’inscrit.

C’est pour ces raisons que je voterai l’article 6 de ce projet de loi.

La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

Je voudrais tout d’abord dire à M. le rapporteur que personne ne veut « exécuter » quoi que ce soit. Prenons garde aux propos que nous tenons ! Nous sommes là pour débattre, et il n’y a pas, d’un côté, les tenants de la bonté, et, de l’autre, ceux qui voudraient « exécuter »… J’invite chacun à respecter les propos des uns et des autres.

Monsieur le ministre, je vous le dis très honnêtement, le rétablissement des classes bilangues était positif. Je n’étais pas en responsabilité à l’époque de leur suppression, mais vous voyez que je puis tout à fait reconnaître quand une décision n’est pas satisfaisante.

Je dis simplement que le dispositif prévu à l’article 6 ouvre une voie que nous ne devrions pas emprunter, d’autant que le projet de loi ne fixe pas suffisamment de limites. Reconnaissez, monsieur le ministre, que la situation de l’éducation nationale n’est pas du tout satisfaisante aujourd’hui en matière de mixité sociale et de lutte contre les inégalités ! Et cet article ne va pas permettre d’avancer sur ces questions.

On peut dire ce que l’on veut, mais cet article prévoit bien la sélection des enfants dès l’âge de 3 ans. C’est donc le contexte social et familial qui prédominera.

Ensuite, le texte ne fixe pas suffisamment de verrous, et ce n’est pas parce qu’une expérience semble fonctionner correctement, comme celle qui a été mise en avant par M. le ministre, que ce sera la même chose pour les autres. C’est pourquoi il faut vraiment retravailler sur cette question.

C’est pour tirer la sonnette d’alarme que j’ai déposé un amendement de suppression de l’article, mais j’en avais déposé un autre, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, pour généraliser le type de dispositif prévu. En effet, si nous visons l’excellence, les EPLEI ne peuvent constituer qu’un premier pas, et nous devons développer les classes bilangues, comme celles qui ont une vocation internationale. Tous les enfants de France ont droit à l’excellence !

Quoique l’on en dise, quoi que l’on en pense, les EPLEI ne renforceront pas la mixité sociale – bien au contraire ! C’est pourquoi je reste sur ma position et demande la suppression de cet article.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Pour les mêmes raisons que celles qui sont avancées par mes collègues Céline Brulin, Pierre Ouzoulias et Rachid Temal, j’arrive au résultat inverse.

Il me semble, sans flagornerie, que l’ambition du ministre est de faire de l’école publique une école d’excellence. Et c’est un long chemin !

Oui, nous devons reconnaître la qualité des enseignants et la difficulté de leur métier, car l’école est le reflet de la société, elle-même compliquée quelquefois…

Je n’aime pas le mot « égalité », que je trouve parfois triste et appauvrissant quand on parle d’enfants auxquels on doit permettre d’atteindre l’excellence. Je lui préfère le mot « équité », et, à ce titre, je crois que c’est une excellente chose que l’État crée des établissements de cette nature.

Mes chers collègues, ne nous cachons pas derrière des mots ou des dogmes ! Aujourd’hui, la sélection existe, et elle se fait par l’argent. J’insiste, ce dont nous parlons existe déjà, mais seules les familles qui ont les moyens peuvent permettre à leurs enfants de fréquenter des établissements privés, qui proposent exactement les mêmes choses.

Le programme lancé par le ministre est ambitieux – scolarisation obligatoire des enfants dès l’âge de 3 ans, attention à la qualité des enseignements et des activités… – et je crois que ce processus est intéressant à long terme, y compris en termes d’équité territoriale.

Je donnerai un bref exemple. Les pouvoirs publics, notamment le rectorat, ont décidé d’installer des formations supérieures industrielles rares et de grande qualité dans un secteur difficile de mon département, ce qui a permis la création d’entreprises sur ce territoire.

Ainsi, sous réserve de prendre en compte un objectif d’équilibre social, je suis tout à fait favorable à ce que le dispositif prévu à l’article 6 du projet de loi soit engagé.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 106 rectifié et 145.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 399, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer le mot :

général

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces établissements peuvent également accueillir des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas assortis de l’option internationale ni préparés dans une section binationale, sous réserve que l’effectif de ces élèves n’excède pas le quart des effectifs de l’établissement.

III. – Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 421 -19 -10. – L’admission des élèves dans l’établissement public local d’enseignement international, à l’exclusion de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 421-19-1, est soumise à la vérification de leur aptitude à suivre les enseignements dispensés dans la langue de la section, dans des conditions adaptées à leur âge et fixées par décret.

La parole est à M. le ministre.

Dans la continuité de notre discussion, je crois que cet amendement permettra de convaincre les sénateurs qui ont un doute sur l’apport des EPLEI à la mixité sociale.

Au contraire !

En tout cas, je suis certain que ce doute sera levé dans les prochaines années.

Nous proposons de compléter à la marge les dispositions relatives à ces établissements publics locaux d’enseignement international adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale, afin de mieux prendre en compte la réalité de l’organisation pédagogique des futurs établissements.

En premier lieu, les EPLEI pourront préparer, au sein d’une section binationale, à la délivrance simultanée du baccalauréat et du diplôme ou de la certification permettant l’accès à l’enseignement supérieur dans un État étranger en application d’accords passés avec cet État. Je crois que cette mesure lève l’une des objections que j’ai entendues.

La rédaction actuelle, qui évoque uniquement le baccalauréat général, ne permet pas d’inclure les filières technologiques qui entrent pourtant dans le dispositif actuel des sections binationales. Il est donc proposé de supprimer la référence au caractère général du baccalauréat.

En second lieu, la diversité de l’offre de formation d’un certain nombre d’établissements qui souhaitent accéder au statut d’EPLEI justifiait d’offrir à ce type d’établissement la possibilité de dispenser des formations préparant au diplôme de droit commun – brevet des collèges ou baccalauréat général, technologique ou professionnel. Afin de conserver la spécificité des futurs EPLEI, ces formations ne pourront pas être suivies par plus d’un quart de l’ensemble des effectifs de l’établissement. C’est le sens du nouvel alinéa proposé.

Enfin, cette ouverture des EPLEI à des formations préparant aux diplômes de droit commun implique d’ajuster les dispositions relatives à l’admission des élèves, en limitant les tests d’admission aux seuls élèves souhaitant accéder aux formations linguistiques spécifiques. De plus, il est préférable de faire référence à la langue de la section, plutôt qu’à la langue étrangère, puisqu’il peut exister, au sein des écoles européennes, une section francophone.

Ces modifications ajoutent de nouvelles garanties en matière de mixité sociale au sein des EPLEI, en leur permettant de préparer une partie des élèves au brevet des collèges et au baccalauréat général, technologique et professionnel. Cela s’accompagnera aussi de mesures pratiques afin que, de façon volontariste, toutes les classes sociales soient représentées.

Au-delà de cet amendement, et en lien avec la discussion que nous venons d’avoir, il me paraît important de souligner l’enjeu de justice territoriale qui va de pair avec celui de justice sociale. Les EPLEI sont une chance pour les collectivités locales, y compris pour celles qui sont situées dans une zone urbaine défavorisée et pour les territoires ruraux en déshérence, de développer des projets ambitieux. Ces projets contribueront à l’attractivité du territoire.

Comme vous le voyez, non seulement nous ne voulons pas accentuer les injustices sociales – celles-ci sont aujourd’hui bien réelles –, mais nous entendons, comme l’a très bien dit Mme Gatel, les dépasser, en proposant un enseignement gratuit, ouvert à tous et volontariste en matière de mixité sociale.

L’amendement n° 258 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 399 ?

Je n’ai qu’un regret, celui de ne pas avoir pensé à ces mesures lorsque nous avons travaillé en commission sur cet article ! Ouvrir les sections binationales aux voies professionnelle et technologique et accueillir des élèves dans des filières de droit commun est une très bonne chose.

La commission émet donc un avis favorable.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Ce débat est intéressant ; permettez-moi de le prolonger dans l’esprit qui caractérise nos échanges.

Monsieur Lafon, il faut dire les choses très clairement en ce qui concerne les langues : au lycée de Courbevoie, il y a 6 500 élèves, dont cinq apprennent l’arabe…

Mes chers collègues, comprenez bien que l’éducation est, aujourd’hui, un instrument de ségrégation spatiale très puissant. Je vais vous donner un exemple. Je suis voisin du lycée Lakanal de Sceaux, un établissement réputé, et je puis vous dire que les annonces immobilières mentionnent davantage la proximité avec ce lycée que celle qui existe avec le RER…

C’est lié à la carte scolaire !

Les parents achètent un bien immobilier pour faire un investissement dans l’éducation. On pourrait dire, finalement, qu’ils achètent une place au lycée Lakanal de Sceaux ! Rien d’autre n’a de la valeur.

Face à la puissance de cette ségrégation économique et spatiale, la seule solution, monsieur le ministre, c’est que l’État investisse beaucoup plus dans les territoires qui en ont besoin.

Je donnerai un autre exemple. Je suis conseiller départemental de Bagneux, une commune extrêmement défavorisée ; la région Île-de-France va y ouvrir un lycée. Si vous voulez vraiment corriger les énormes différences qui existent aujourd’hui, il faut que l’État investisse lourdement dans ce lycée, notamment en termes d’options comme le latin – c’est en effet ce type d’option qui permet de réinjecter de la mixité.

Monsieur le ministre, je ne raisonne pas en opposant une éducation de riches à une éducation de pauvres ! Je serais prêt à accepter ce que vous proposez si vous preniez l’engagement ferme, au travers d’un article du projet de loi, de réinvestir dans les collèges et lycées des communes populaires, pour faire en sorte que la mixité sociale soit réellement possible !

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Le projet qui nous est proposé s’appuie, pour une fois, sur la création d’établissements publics. En outre, il fixe un certain nombre de garde-fous : par exemple, le fait de ne pas se limiter à la filière générale et d’autoriser des élèves à préparer des diplômes de droit commun éloigne le risque d’une sélection et favorise la mixité sociale.

Pour obtenir un certain brassage, il est important d’afficher clairement que ce n’est pas au marché de réguler l’éducation et que le projet d’établissement doit inclure plusieurs points précis.

Certains établissements privés sont très sélectifs et attractifs. Avec ce dispositif, des établissements publics seront eux aussi très attractifs, ce qui permettra de montrer l’excellence de l’enseignement public. Une telle excellence n’est pas réservée à certains !

Voilà pourquoi nous devons voter cet amendement.

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Je veux réagir aux propos de M. Ouzoulias. C’est vrai, on le sait tous, il y a des lycées élitistes, ce qui provoque un certain boom immobilier à proximité, que ce soit à Paris ou à Sceaux.

Cependant, j’aimerais vous citer l’exemple d’un lycée, dans un quartier très populaire de Paris, qui accueille des classes de section internationale, aux niveaux collège et lycée.

Il s’agit du lycée Honoré-de-Balzac, qui est situé porte de Clichy. Cet établissement accueille dans ses classes internationales aussi bien des enfants du quartier que des jeunes qui viennent d’un peu plus loin, parce qu’ils ont un intérêt particulier à suivre la section arable, allemande, portugaise, etc.

Ce type de lycée existe, et c’est ce qu’il faut développer. Je ne me suis peut-être pas exprimé très clairement par rapport à l’établissement de Strasbourg. Au départ, j’étais partie sur l’idée de l’école européenne. Je connais ce modèle d’établissement pour en avoir visité. L’un de mes fils a été scolarisé dans une école européenne à Munich.

C’était mon idée initiale, mais je crois que, si l’on veut répondre à vos exigences et à ce que vient de dire Mme Cartron, c’est dans cette direction qu’il faut aller : accueillir des enfants du secteur, mais aussi développer les sections internationales.

Nous avons besoin d’étendre l’enseignement des langues au-delà de deux heures par semaine. Nos enfants doivent être en mesure de mener une vraie discussion et de conduire un vrai travail dans des langues étrangères.

Je mets aux voix l’amendement n° 399.

L’amendement n° 336 rectifié, présenté par Mmes Ghali, Blondin, Monier et Lepage, M. Antiste, Mme S. Robert, MM. Assouline, Lozach, Magner, Manable, Kanner, Bérit-Débat, Durain, Féraud et Fichet, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Marie, Mme Meunier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Courteau et Daunis, Mme Préville, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’État veille au déploiement homogène de ces établissements sur le territoire, en particulier dans les zones définies par le pouvoir réglementaire comme prioritaires sur le plan éducatif.

La parole est à M. Rémi Féraud.

Nous souhaitons aller dans le sens de l’égalité sociale, de l’égalité des chances et de l’égalité territoriales en encourageant le déploiement des établissements publics locaux d’enseignement international, les EPLEI, dans les zones qui sont classées comme prioritaires sur le plan éducatif, c’est-à-dire en réseau d’éducation prioritaire, REP, ou en REP+.

Nous connaissons les problèmes de contournement de la carte scolaire. Nous avons beaucoup parlé, il y a un instant, des problèmes d’inégalité territoriale. Si nous voulons que ces nouveaux EPLEI servent à l’attractivité des écoles situées dans les quartiers les plus défavorisés, il faut faire en sorte que le déploiement des EPLEI soit harmonieux sur le territoire, avec une priorité accordée aux zones REP et REP+.

Il s’agit vraiment, monsieur le ministre, de vous prendre au mot et de préciser dans la loi que nous voulons ensemble faire de ce nouveau dispositif un véritable outil d’égalité des chances.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends les intentions des auteurs de l’amendement.

Toutefois, l’initiative de créer un EPLEI repose exclusivement sur les collectivités territoriales concernées. Il reviendra à celles-ci de veiller à l’égalité des chances et à l’équité territoriale. Pour ma part, je fais confiance aux élus pour introduire ces exigences, qui sont au cœur même de leur engagement.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’esprit de cette proposition est évidemment tout à fait intéressant. Il correspond à ce que j’ai dit jusque-là.

Néanmoins, je rejoins le rapporteur pour dire que l’on ne doit pas introduire une rigidité supplémentaire. On doit respecter les choix des collectivités locales, sachant que l’éducation nationale aura vocation à encourager les implantations volontaristes dans certains territoires qui pourront ainsi se requalifier.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

Quand j’évoquais mon opposition à l’article tel qu’il est proposé, je proposais a contrario de les développer, de faire en sorte que cette bonne idée que l’on nous présente puisse être offerte à tous les enfants de la République. Du moins, il faudrait tendre vers cet objectif.

Avec cet amendement, nous proposons de mettre en œuvre une forme de plan de développement. Monsieur le rapporteur, personne ici ne veut tordre le bras aux élus. Depuis le début de l’examen de ce texte, il nous est aussi arrivé de voter des contraintes pour les élus. Nous avons, pour ce qui nous concerne, toujours confiance dans les élus.

Pourtant, à l’instant, les masques sont tombés. Bizarrement, un simple plan de développement, qui, entre nous soit dit, ne mange pas de pain, est rejeté. Nous prévoyons simplement de développer cette offre de façon homogène – vous l’imaginez bien ! –, en laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer les choses.

On peut imaginer que M. le ministre, qui est adepte de la concertation, exercera ce pouvoir réglementaire après avoir rencontré des élus. On peut imaginer que l’adoption de notre amendement permettrait au ministre d’engager une concertation avec les associations d’élus pour examiner comment, sur plusieurs années, installer et développer ces établissements que vous ne cessez de nous vanter au nom de la mixité sociale.

Toutefois, quand il faut passer aux actes, tout s’arrête ! Les grands discours s’interrompent, et vous refusez cet amendement.

Vous caricaturez !

Je mets aux voix l’amendement n° 336 rectifié.

L’amendement n° 393 rectifié, présenté par M. Henno, Mme Guidez, MM. Kern, Longeot, Bockel, Détraigne et Moga, Mmes Goy-Chavent et Férat et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

exerce les compétences attribuées au directeur d’école

par les mots :

s’appuie sur les directeurs d’école dont les compétences sont définies

Monsieur Longeot, acceptez-vous de présenter en même temps les amendements n° 394 rectifié et 395 rectifié ?

Volontiers, monsieur le président.

J’appelle donc en discussion ces deux amendements.

L’amendement n° 394 rectifié, présenté par MM. Henno et Détraigne, Mme Guidez, MM. Kern, Longeot, Bockel et Moga, Mmes Goy-Chavent et Férat et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après la référence :

L. 421-19-1

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, d’une ou plusieurs personnalités qualifiées et des directeurs des écoles maternelles et élémentaires du secteur ;

L’amendement n° 395 rectifié, présenté par MM. Henno et Détraigne, Mme Guidez, MM. Kern, Longeot, Bockel et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Capo-Canellas et Mme Férat, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Supprimer les mots :

ainsi que celles du conseil d’école mentionné à l’article L. 411-1

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Au travers de ces amendements, nous souhaitons défendre le maintien du directeur d’école dans ses compétences actuelles.

La création des établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux, les EPLESF, ou des établissements publics locaux d’enseignement international, les EPLEI, modifie profondément les équilibres entre le premier et le second cycle.

Cette modification porte atteinte à la relation de proximité, nécessaire et précieuse, entre les familles et le directeur d’école, le directeur d’école et son équipe éducative, le directeur d’école et la commune.

Nous proposons donc d’inscrire dans la loi, sans nous opposer au principe de la création des EPLESF et des EPLEI, que le chef d’établissement travaille en lien avec les directeurs d’école, sans que ceux-ci deviennent des chefs d’établissement adjoints.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne pense pas que l’on puisse mettre les EPLESF et les EPLEI sur le même plan, surtout en ce qui concerne le rôle des directeurs.

Nous reparlerons plus tard, ce soir ou demain, des EPLESF. Les EPLEI formeront, eux, un seul établissement « uni-site », à la différence des EPLESF, s’ils voient le jour. La composante « école » de l’établissement demeurera dirigée par un directeur d’école.

Toutefois, pour que l’établissement fonctionne bien, il convient, dans le cadre des EPLEI, que le chef d’établissement ait bien autorité sur l’ensemble de l’établissement, comme c’est d’ailleurs le cas dans les établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, où il y a bien des écoles, des collèges et des lycées.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 393 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 394 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 395 rectifié.

L’amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Luche, Canevet, Capo-Canellas et Détraigne, Mme C. Fournier, MM. Henno, Lafon, A. Marc et Moga, Mme Perrot et M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Après le mot :

sociale

insérer les mots :

et territoriale

La parole est à M. Laurent Lafon.

Cet amendement vise à ajouter la notion de territorialité à celle de social, dans un esprit d’équilibre.

Quel est l’avis de la commission ?

Autant la mixité sociale peut être mesurée et synthétisée, autant la mixité territoriale n’est pas un concept opérant pour prononcer l’admission dans un établissement.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire mon amendement, monsieur le président !

L’amendement n° 259 rectifié est retiré.

L’amendement n° 26 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 385, présenté par MM. Théophile, Karam, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Rétablir le V dans la rédaction suivante :

V. – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application outre-mer des dispositions prévues par la présente section.

La parole est à M. Dominique Théophile.

Il est important d’avoir une évaluation de la mise en place des établissements publics locaux d’enseignement international en outre-mer.

Les environnements géographiques de nos territoires sont polyglottes – on y parle le français, le créole, l’espagnol, l’anglais, le portugais, l’hindi, et j’en passe … Nous pouvons également évoquer à cet égard la proposition du sénateur Magras sur le bilinguisme dans son rapport sur le tourisme aux Antilles qui date de 2011. Cependant, il apparaît que beaucoup de pays limitrophes des départements d’outre-mer n’apparaissent pas dans la liste fixée par l’arrêté du 18 janvier 2019.

Rappelons que les EPLEI préparent soit à l’option internationale du diplôme national du brevet et à l’option internationale du baccalauréat, soit au baccalauréat européen. Ces établissements seront créés par arrêté du représentant de l’État dans le département, sur proposition conjointe des collectivités territoriales. Il s’ensuivra une convention.

En conséquence, on peut s’interroger sur le financement des établissements publics locaux d’enseignement international, compte tenu de la fragilité financière des collectivités territoriales des départements d’outre-mer.

N’aurait-on pas plus de chances d’avoir des EPLEI en Île-de-France qu’en Martinique, en Guyane ou à Mayotte ?

Dans cette logique, un rapport, après deux ans d’application de la présente loi, devrait nous permettre d’avoir une bonne visibilité sur la création et la gestion des EPLEI dans les outre-mer. Mes chers collègues, à titre exceptionnel, je vous encourage à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président, nous avons peut-être été un peu rapides lors du vote sur l’amendement n° 395 rectifié…

En effet, j’avais donné un avis seulement sur l’amendement n° 393 rectifié, et non sur l’amendement n° 395 rectifié, aux termes duquel, dans les EPLEI formant un unique établissement, le conseil d’administration est censé exercer les compétences d’un conseil d’administration normal. Par cohérence avec l’amendement n° 264 de M. Grosperrin, la commission était favorable à cette disposition.

Les trois amendements ont été présentés en même temps par M. Longeot. La commission et le Gouvernement ont donné un avis global, et ces trois amendements ont été rejetés.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Je les avais présentés ensemble à votre demande, monsieur le président ! Le règlement ne nous offre-t-il pas une solution pour cet amendement, qui, en réalité, avait reçu un avis favorable de la commission ?

J’en suis désolé : nous ne pouvons revenir sur un vote qui a eu lieu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 385 ?

L’avis sera défavorable, car il s’agit d’une demande de rapport. Je rappelle d’ailleurs que le Gouvernement, tout comme le Sénat, peut toujours réaliser un rapport sur la mise en œuvre des EPLEI dans les outre-mer s’il le souhaite.

Conformément à sa position traditionnelle, la commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je remercie M. Théophile de ses propos, car ils permettent de prolonger les interventions précédentes et de montrer l’importance d’un tel sujet pour l’outre-mer.

En concevant les EPLEI, nous avons évidemment eu à l’esprit les outre-mer, qui peuvent particulièrement profiter de cette logique. Il faut tenir compte bien entendu des difficultés financières des collectivités territoriales, mais aussi et surtout de leurs atouts, à savoir des frontières internationales particulièrement développées et riches, ce qui permet de développer des projets originaux.

Oui, nous souhaitons faire preuve d’un volontarisme particulier à l’endroit des territoires d’outre-mer pour ce qui concerne l’implantation des EPLEI. Cela justifierait, une fois n’est pas coutume, et à titre un peu exceptionnel, de dépasser une jurisprudence qui est celle non pas du Gouvernement, mais du Sénat. Je n’irai pas jusqu’à émettre un avis favorable sur cet amendement, parce que je ne veux pas aller trop loin, mais un avis de sagesse me paraît adapté, car cette thématique est, à mes yeux, très importante.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

Tout à l’heure, monsieur le ministre, j’avais justement souhaité entendre votre avis. Nous l’avons tous compris ici, les élus ultramarins ont des idées à proposer en la matière. Mais, dans un tel texte de loi, sur une telle disposition, elles ont un coût financier, ce qui les fait tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution. La demande de rapport s’explique par la nécessité de contourner cet article.

Je m’attendais à ce que vous saisissiez la balle au bond ou la perche tendue, pour rester dans un contexte sportif, pour voler vers l’outre-mer et reconnaître la réalité, que nous soulignons tous, d’un besoin de différenciation territoriale dans les outre-mer.

Je l’ai dit dès le début, la problématique est intéressante. Elle correspond à une nécessité absolue pour le développement des outre-mer dans leur espace régional, en particulier pour le développement de l’activité touristique, qui reste, ou qui deviendra, si elle ne l’est pas déjà, la première activité économique de ces territoires.

Seulement, le rapport sera le plus simple de tous ceux que le Gouvernement a jamais eu à rédiger : il consistera à constater, dans deux ans, qu’il n’y aura eu aucune mise en application.

Je le répète, j’attendais un peu plus, à savoir une volonté du Gouvernement de reconnaître qu’il y a une question de fond, qu’il doit examiner. Il doit comprendre que le rapport doit aller au-delà d’une simple évaluation de la faisabilité ou du résultat obtenu.

Malgré tout, je soutiendrai l’amendement de mon collègue à titre exceptionnel, tout en répétant au ministre que le Gouvernement doit aller plus loin.

Je mets aux voix l’amendement n° 385.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 67 rectifié bis est présenté par MM. A. Marc, Bignon, Chasseing, Wattebled et Decool.

L’amendement n° 377 rectifié est présenté par MM. Dantec, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre et MM. Gold, Labbé, Roux et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les régions et territoires concernés, l’apprentissage de la langue et de la culture régionales est intégré au socle commun de connaissances, de compétences et de culture des élèves qui suivent cet enseignement. À ce titre, l’apprentissage de la langue et de la culture régionales doit être organisé de telle sorte que les élèves puissent le suivre sans être contraints de choisir entre cet enseignement et celui des autres domaines du socle. »

La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié bis.

Les langues et cultures régionales constituent un patrimoine national et ne peuvent donc être traitées comme les langues étrangères. Leur apprentissage donne lieu à des activités qui contribuent directement à l’acquisition du socle commun, notamment pour la découverte du milieu.

J’ajouterai que, à un moment où le Président de la République découvre la nécessité d’adapter les politiques localement, notamment dans l’éducation, il ne faudrait pas oublier les langues régionales. On ne se prive pas de répéter qu’il faut développer le français à l’extérieur du pays, mais, à l’intérieur, on oublie souvent de valoriser les langues régionales de France.

Monsieur le ministre, nous comptons beaucoup sur vous pour ne pas oublier cet aspect-là de notre culture. En Occitanie, ma région d’origine, mon père et mes grands-parents étaient bilingues. D’ailleurs, ils faisaient beaucoup moins de fautes d’orthographe que nous. Si vous lisez les travaux d’Hagège, vous apprendrez que le bilinguisme permet d’être bien plus efficace en français. On constate aussi dans les écoles bilingues que l’on est bien plus efficace en mathématiques, ce qui est surprenant, mais pas tant que cela. Il faut donc agir dans ce sens.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 377 rectifié.

Cet amendement est extrêmement important. Depuis la fameuse loi Deixonne des années 1950, on a progressé, et on n’a plus de faux débats sur l’importance de préserver ce patrimoine fondamental pour notre identité collective que sont les différentes langues de France.

Néanmoins, la loi, telle qu’elle est aujourd’hui, soulève une véritable inquiétude. En effet, dans l’organisation concrète de l’enseignement, on se retrouve avec une concurrence entre les langues régionales et les langues étrangères dans l’enseignement. Je n’ai pas besoin d’aller prendre l’exemple de ma grand-mère ; le mien suffit, puisque j’ai appris le breton au lycée, voilà bientôt une quarantaine d’années. Je me souviens très bien de la leçon de breton tombant au même moment que la cantine ou placée à des heures totalement folkloriques.

Les associations culturelles, un peu partout en France, attendent donc que l’on écrive clairement dans la loi qu’il faut éviter toute concurrence dans les horaires dans l’organisation de l’enseignement du socle entre les langues étrangères et les langues régionales au moment où l’on fait les emplois du temps.

Nous sommes ici non pas sur des grands principes, mais des choses très concrètes, car il existe aujourd’hui une grande inquiétude sur ce point. En votant cet amendement, nous pouvons rassurer tout le monde en donnant des indications claires s’agissant notamment de la réalisation des emplois du temps.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne crois pas avoir à prouver mon attachement aux langues régionales, lequel a parfois même pu agacer le ministre.

Néanmoins, mes chers collègues, je me dois de vous indiquer que l’apprentissage d’une langue régionale appartient déjà au premier domaine du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Ces amendements sont donc satisfaits par le droit existant.

En outre, je ne suis pas vraiment favorable à des socles communs différents selon les régions, parce qu’ils perdraient alors leur caractère commun.

Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur laisse entendre qu’il aurait défendu dans des épisodes précédents les langues régionales et que je ne serais pas allé dans le même sens que lui.

M. Pierre Ouzoulias. C’est ce que l’on a cru comprendre…

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je ne puis laisser prospérer une telle idée !

La position du ministre de l’éducation nationale est, par définition, de fixer un cadre. Dans ces discussions autour des langues régionales, je souhaite que nous nous considérions comme étant tous dans le même bateau, le bateau « France », avec une langue qui est le français, consacrée par la Constitution, et des langues régionales, qui participent de la vitalité générale du pays. Je pense que nous sommes tous d’accord autour de cette approche.

C’est pourquoi, en tant que ministre de l’éducation nationale, je souhaite non pas le face-à-face sur ces questions, mais plutôt le côte à côte, c’est-à-dire que nous puissions agir ensemble de manière raisonnable et cadrée.

Ainsi, j’ai déjà pris un certain nombre de mesures en faveur des langues régionales. Je voudrais citer un exemple, qui a été trop peu souligné à mes yeux : dans le cadre de la réforme du lycée, l’un des enseignements de spécialité peut être l’enseignement d’une langue régionale, ce qui est tout sauf négligeable, puisque cela représente quatre heures par semaine en première et six heures en classe de terminale. C’est extrêmement intéressant pour le développement des langues régionales et, au-delà, pour les cultures et leur articulation.

Je pense aussi que nous devons avoir une vision non cloisonnée du sujet. Par exemple, il a précédemment été question des langues romanes et latines, et il faut pouvoir montrer les voisinages entre certaines langues régionales et des langues étrangères, ainsi qu’avec le latin. Cette approche peut ouvrir des innovations pédagogiques très intéressantes.

Nous allons certainement parler de différents sujets autour des langues régionales ce soir, et je pourrai alors montrer l’ouverture du Gouvernement sur ce point, avec, évidemment, une certaine vigilance concernant le cadre à fixer.

S’agissant plus précisément de ces deux amendements, rendre obligatoires les langues et cultures régionales nous mettrait pour le coup en dehors de la Constitution.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire à cet égard, puisque celui-ci a jugé à plusieurs reprises que l’enseignement des langues régionales, s’il pouvait être encouragé, ne saurait avoir un caractère obligatoire ni pour les élèves ni pour les professeurs. Il y a eu plusieurs décisions en ce sens, notamment celle du 17 janvier 2002 ou du 12 février 2004. Cependant, ces décisions ne vont pas du tout à l’encontre du développement des langues régionales dans notre système scolaire.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, sauf votre respect, je pense que votre argumentaire ne correspond pas à l’amendement.

J’ai bien entendu ce que disait M. le rapporteur, mais l’important n’est pas tant que cela le socle. Il importe surtout de préciser que les différents enseignements du socle sur les langues ne seront pas en concurrence dans l’organisation du lycée.

Sinon, on peut aboutir à un résultat contradictoire, où cet enseignement facultatif – le sujet n’est pas là, monsieur le ministre – serait en danger, car il se retrouverait en concurrence là où il ne l’était pas dans l’organisation précédente.

Je le répète, il faut inscrire le principe de non-concurrence des langues dans le socle pour répondre aux inquiétudes de ceux qui se sont mobilisés depuis des décennies sur les langues régionales et qui craignent qu’une victoire symbolique sur le socle ne se trouve remise en cause dans l’organisation concrète.

D’où l’importance de cet amendement. Je le regrette, monsieur le ministre, mais ce n’était pas le sens de votre réponse.

La parole est à M. le rapporteur.

Mon cher collègue, vous évoquez plutôt la réforme du baccalauréat. Le sujet n’est pas lié à l’école du socle. Qu’il y ait un véritable problème avec la réforme du baccalauréat, je ne le nie pas.

Monsieur le ministre, je regrette que vous n’ayez pas, pour les langues régionales, pris les dispositions qui valent pour les sections internationales ou les sections européennes. Il y a là incontestablement un vrai problème et une véritable inquiétude, que Ronan Dantec a relayée, et que je relaye à mon tour.

Néanmoins, je le répète, cette question se situe en dehors de l’école du socle, qui se termine au collège. J’aurais aimé vous entendre sur l’enseignement des langues régionales au lycée et sur les sections bilingues en langues régionales. Le magnifique tableau que le ministère a publié pour les sections internationales et les sections européennes aurait pu aussi être publié pour les sections bilingues en langues régionales ; nous n’aurions pas alors les inquiétudes que Ronan Dantec a fort justement développées.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Nous voterons ces amendements identiques, auxquels nous sommes très favorables.

À cette heure tardive, je souhaiterais vous faire une proposition, monsieur Marc : imposons l’hymne occitan, le Se canto, à côté de La Marseillaise, pour que les enfants s’imprègnent de nos traditions régionales.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

En tant qu’élue d’Occitanie, région qui a une identité très forte, je suis très attachée à la langue et à la culture régionales.

Or j’ai été saisie par les professeurs d’occitan de mon département de la suppression des moyens fléchés et de la réforme du lycée. Je reprends donc les propos du rapporteur, pour vous appeler à la vigilance sur un sujet très important pour les territoires, notamment l’Occitanie.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

Je le dis d’emblée, je soutiens totalement les deux amendements de nos collègues. Vous comprenez que cette position s’explique par mon origine.

Sachez que, aux Antilles, nous sommes élevés dans une langue qui n’est pas exactement le français. Nous vivons avec le français. Nos petits traduisent bien souvent la langue créole quand ils parlent français. Éviter d’intégrer cette langue régionale dans un socle commun, c’est arracher à l’enfant une partie de son propre socle.

Les choses sont donc très claires. Pour ma part, je suis évidemment partisan de donner un statut, et le plus haut possible, aux langues régionales, parce qu’il y va de la construction, je dirais même de la reconstruction de ces enfants à l’école.

Je soutiens donc totalement ces deux amendements.

La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

Dans les propos de notre collègue Ouzoulias, si j’ai perçu un fort élan de sympathie envers les langues régionales, j’ai aussi ressenti la dimension quelque peu folklorique qu’il leur donne. Or tel n’est absolument pas le cas !

C’est une question sensible et extrêmement importante pour nous, ce que ne perçoivent pas ceux qui ne sont pas concernés ici, alors qu’ils sont vent debout lorsque notre culture nationale risque de dépérir, par exemple, au profit de la culture anglo-américaine.

Je le dis parce que les langues régionales font partie des cultures de France et qu’elles sont notre richesse. M. le ministre le sait, Richard Cœur de Lion parlait l’occitan, par exemple ! Il y a certaines choses qui sont dans nos référents, que l’on ne doit pas oublier, que l’on ne doit pas laisser perdre !

Particulièrement attaché aux cultures régionales, je voterai, bien évidemment, cet amendement.

La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

Élu moi aussi d’un territoire où l’on parle une langue régionale, je voterai cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Dantec, nous allons, pour une fois, et je l’espère, une seule fois, inverser les rôles. En l’occurrence, c’est moi qui vais vous poser une question, parce que j’ai un réel problème d’interprétation de votre amendement. Et les échanges que nous venons d’avoir ne m’ont guère éclairé.

M. le rapporteur a établi une distinction entre ce qui relève du socle et ce qui relève de la réforme du lycée. Nous sommes là clairement, par définition, sur deux sujets différents. Vous proposez dans votre amendement, tel que je le comprends, que la langue régionale soit dans le socle. Vous souhaitez donc que cette langue soit apprise dans le cadre de l’acquisition du socle, lequel intègre aujourd’hui l’apprentissage d’une langue étrangère.

J’ai un problème de compréhension du sens de votre amendement, que je vais lire à haute voix : « Dans les régions et territoires concernés, l’apprentissage de la langue et de la culture régionales est intégré au socle commun de connaissances, de compétences et de culture des élèves qui suivent cet enseignement. À ce titre, l’apprentissage de la langue et de la culture régionales doit être organisé de telle sorte que les élèves puissent le suivre sans être contraints de choisir entre cet enseignement et celui des autres domaines du socle. »

Seule la deuxième phrase compte ! Le reste existe déjà.

J’entends bien, mais, aujourd’hui, les enfants peuvent apprendre une langue étrangère et une langue régionale.

C’est un désastre !

Du fait des dispositions existantes, à mes yeux, votre amendement est satisfait. Je ne vois pas ni contradiction ni menace pour les langues régionales dans le système tel qu’il est.

Mes chers collègues, il est minuit passé. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit trente, afin de poursuivre l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 67 rectifié bis et 377 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 106 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de deux autres amendements identiques.

L’amendement n° 69 rectifié ter est présenté par MM. A. Marc, Canevet, Bignon, Chasseing, Wattebled et Decool.

L’amendement n° 372 rectifié est présenté par MM. Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Gold, Labbé et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par les mots : « à parité horaire ou par immersion, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française, prévu à l’article L.121-3 ».

La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié ter.

Cet amendement vise à apporter une souplesse dans la mise en œuvre de l’enseignement bilingue, tel qu’il se pratique déjà dans nombre d’écoles publiques et privées sous contrat, afin de permettre d’atteindre une véritable compétence bilingue des élèves, l’objectif de pleine maîtrise de la langue française étant assuré conformément à l’article L121-3 du code de l’éducation, qui est ici rappelé.

Ce soutien particulier à la langue régionale, dans des contextes de diglossie au préjudice de la langue régionale, loin de nuire à la langue française, la renforce, au contraire. Le bilinguisme contribue au développement de hautes compétences dans les deux langues, notamment métalinguistiques, et favorise l’acquisition d’autres langues.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs validé ces différentes formes d’enseignement bilingue par sa décision 99-412 du 15 juin 1999, estimant qu’aucune des 39 dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires signées par la France le 7 mai 1999, y compris l’enseignement en immersion, n’était contraire à la Constitution.

Pour avoir suivi un nombre de sections bilingues dans un autre temps, où j’exerçais d’autres fonctions, je rappelle que les résultats, notamment aux évaluations nationales dans les sections bilingues, en particulier celles des langues régionales, étaient largement supérieurs à ceux qui sont obtenus dans les cursus classiques, à la fois en français et en mathématiques.

J’ajoute que ces sections bilingues ne coûtent pas plus cher à l’éducation nationale. En effet, si les mathématiques ou la biologie sont enseignées dans une langue régionale, en occitan, en basque ou en français, deux et deux font toujours quatre !

Quand on a la chance de pratiquer de la sorte et d’obtenir des résultats qui sont supérieurs aux autres, il ne me semble pas tout à fait idiot de favoriser l’enseignement bilingue !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 372 rectifié.

Cet amendement vise à donner une pleine reconnaissance à l’enseignement immersif d’une langue régionale dans l’enseignement public et à apporter une souplesse dans la mise en œuvre de l’enseignement bilingue.

Sur ce point-là aussi, on a progressé. Il serait bien de reconnaître les engagements pris par le Premier ministre lors de son déplacement en Bretagne, ainsi que les avancées faites ici même, au Sénat. En effet, je veux le rappeler, c’est dans cette enceinte que nous avons pleinement reconnu cet enseignement immersif, au moment de la discussion du projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace, très fortement porté par nos collègues de l’Union Centriste.

Quel est l’avis de la commission ?

Avant de donner l’avis de la commission, je voudrais dire quelque chose de plus personnel.

J’ai assisté, dimanche, à Saint-Pée-sur-Nivelle, aux fêtes des Ikastola et des Seaska. Il existe au Pays basque les écoles immersives en langue basque. Elles sont légales et sous contrat d’association, à l’instar de l’école Diwan en Bretagne. L’immersion existe donc dans ce pays. Mais l’immersion au Pays basque – nous avons eu, en effet, un échange un peu tendu avec Mme Gourault lors du débat sur la collectivité européenne d’Alsace – existe à l’école maternelle publique, dans le cadre de l’expérimentation.

C’est la raison pour laquelle j’ai réagi un peu vivement aux propos de Mme Gourault, selon laquelle ces sections immersives n’existeraient pas dans l’école publique. Je suis allé, avec le directeur académique des services de l’éducation nationale, le Dasen, des Pyrénées-Atlantiques visiter l’école maternelle immersive publique d’Ahetze. Les choses existent donc.

Les deux amendements identiques proposés ici visent à inscrire l’immersion dans le code de l’éducation pour l’enseignement public. Or je crains que les meilleures volontés ne finissent par se retourner contre l’immersion. En effet, tels que les amendements sont rédigés, et tant que la Constitution ne sera pas modifiée, ces dispositions seront malheureusement tout à fait fragilisées vis-à-vis de toute la jurisprudence constitutionnelle. Cela ne me semble donc pas faire avancer la cause.

Je vous proposerai plutôt d’examiner la rédaction de la commission au titre de l’article 8 et du recours à l’expérimentation. On peut, et cela se fait déjà, expérimenter, en immersion, dans les écoles maternelles publiques, l’enseignement dans une langue régionale. La rédaction de la commission est très claire : « Ces expérimentations peuvent concerner […] l’enseignement dans une langue vivante étrangère ou régionale ».

Ancien président de l’Office public de la langue basque, je pèse ici mes mots. Je proposerai, au nom de la commission, par rigueur, un avis défavorable pour ces deux amendements. Je veux de nouveau le dire nettement, nous avons, me semble-t-il, ouvert une porte à l’immersion au travers de l’expérimentation, qui permet de déroger au rythme hebdomadaire horaire dans le cadre d’un projet d’école.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il y a un sujet pédagogique, il y a un sujet juridique et, in fine, il y a probablement un sujet politique.

Sur le sujet pédagogique, on ne peut qu’être d’accord avec ce qui a été dit par les uns et par les autres : sur le plan cognitif, notamment, il est bon de connaître une autre langue. C’est vrai d’une langue étrangère comme d’une langue régionale.

Voilà un certain nombre d’années que l’on peut être totalement convaincu que l’apprentissage d’une autre langue, très jeune, n’est en rien nuisible, voire est positif pour l’acquisition de la langue française, comme pour les autres apprentissages. Sur ces bases, je crois qu’il peut y avoir une entente générale. C’est d’ailleurs ce qui justifie la promotion de l’enseignement bilingue.

Toutefois, au cours de nos débats, il s’est produit un saut du raisonnement. En effet, depuis la défense du bilinguisme, on en arrive à l’immersif.

Ce n’est pas tout à fait la même chose : par définition, l’immersif, c’est le multilinguisme. Ce que recouvre la notion de maternelle immersive, c’est le fait que les enfants ne parlent que la langue régionale. Le raisonnement se renverse donc, ce qui, d’un point de vue pédagogique, donne déjà largement lieu à discussion. Dans une perspective précisément cognitive, on pourrait dire que cette politique n’est pas positive, a fortiori si l’enfant est placé dans la situation d’ignorer la langue française.

D’un point de vue sociétal, vous raisonnez toujours comme si nous étions ramenés cinquante ou cent ans en arrière, à l’époque où l’on parlait la langue régionale en famille et où l’école de la République cherchait à imposer à tout prix le français aux élèves. Dans la réalité, c’est l’inverse qui se passe : on parle le français en famille et l’école de la République vient, d’une certaine façon, compenser l’extinction de la pratique de la langue régionale par un certain volontarisme, pour promouvoir la langue régionale. On assiste donc à une sorte d’inversion des rôles, que j’ai voulu pointer dans mes propos liminaires.

En clair, sur le plan pédagogique, l’immersion pose une véritable question. C’est la raison pour laquelle le rapporteur a eu raison de faire référence, non seulement sur le plan juridique, mais aussi sur le plan pédagogique, à la notion d’expérimentation, parce que celle-ci suppose l’évaluation.

Puisque les expériences immersives ont commencé il y a quelques années, acceptons-en l’augure – elles ont été faites, c’est une réalité. Comme il s’agit d’une expérimentation, celle-ci doit être évaluée. S’il en ressort quelque chose de très positif sur le plan pédagogique, peut-être pourrons-nous aller plus loin.

En attendant, nous ne saurions le consacrer d’un point de vue strictement juridique. En effet, la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel est très claire. Elle nous dit que l’on doit bien entendu favoriser les langues régionales, mais sans pour autant passer – si vous me pardonnez l’expression – de l’autre côté du cheval, c’est-à-dire sans défavoriser la langue française au point que, finalement, on ne la parle plus à l’école.

La proposition consistant à consacrer prématurément l’immersion est anticonstitutionnelle. Elle ne peut donc que recueillir du Gouvernement un avis défavorable.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je ne vais pas m’exprimer longuement, puisque nous souhaitons tous clore ce soir le chapitre des langues régionales. Toutefois, je pense que vos propos, monsieur le ministre, seront extrêmement commentés. Je vous le dis en toute sincérité, ils sont extrêmement datés.

Nous ne sommes pas dans cette réalité. Tout d’abord, il y a des familles et des parents jeunes qui parlent le breton ; je vous en présenterai. Au Pays basque, beaucoup de familles pratiquent la langue basque. Elles sont nombreuses un peu partout en France à pratiquer les langues régionales.

Ensuite, je ne connais pas, moi – mais vous m’en présenterez peut-être –, d’enfants qui soient passés par des systèmes immersifs de langues régionales et qui ne parlent pas le français ! Je rappelle même que, voilà quelques années, le lauréat du concours général en français était un élève de l’école Diwan.

Ce que vous dites n’est pas la réalité. Ce que vous dites, on l’a entendu quasiment depuis les années 1950. Voyez l’évolution du monde et des idées : énormément de pays, notamment en Afrique, ont aujourd’hui reconnu la diversité de leurs langues comme langues officielles.

En France, nous en sommes encore – je salue les efforts du rapporteur, qui réussit à se mouvoir dans ce cadre – à passer par l’expérimentation, faute de pouvoir faire autrement. La France date ! Il n’est pas même pas certain que ses pratiques seraient acceptées par l’Union européenne par rapport aux règles que celle-ci a édictées sur la reconnaissance de la diversité culturelle.

La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

Sur ce problème, je crois qu’il faut dépasser l’aspect émotionnel. M. le ministre a bien fait de séparer l’aspect du bilinguisme de l’aspect de l’immersion.

Monsieur le rapporteur, vous avez bien dit que l’aspect immersion se situait plutôt dans le cadre de l’expérimentation.

Aujourd’hui, les écoles Diwan, mais aussi les écoles Calandreta en Occitanie, font de l’immersion en maternelle. Les enfants ne parlent que la langue régionale, mais lorsqu’ils arrivent en cours préparatoire, ils sont obligés – c’est normal, cela existe depuis quinze ou vingt ans – d’apprendre le français.

Or les résultats obtenus par les sections bilingues dans les écoles Calandreta ne sont pas du tout mauvais. Ils sont même bien au-dessus des résultats de la moyenne nationale. C’est quelque chose d’essentiel !

Vous affirmez qu’il en va de même avec l’apprentissage d’une langue étrangère, mais je veux tout de même souligner une différence : lorsque l’on apprend une langue régionale et que l’on se situe dans une région, on connaît tous les aspects de la culture régionale qui l’entourent. Je pense à la toponymie et à tous ces aspects auxquels on peut se référer dans une classe et qui, hélas, font défaut pour l’apprentissage d’une langue étrangère.

Par ailleurs, il est vrai que la flexibilité cognitive est un peu plus assurée lorsque l’on a appris deux langues. On apprend d’autant plus vite les langues étrangères que l’on a appris une langue régionale en étant petit.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je me sens obligé d’intervenir de nouveau pour répondre à votre intervention, monsieur Dantec. Malheureusement, il me semble qu’il y a entre nous un petit problème de compréhension, alors même que nous parlons la même langue !

En effet, les propos que vous venez de tenir sont vraiment l’illustration de tout ce que je voulais éviter au travers de mon propos liminaire sur le sujet : j’y soulignais précisément que, tous autant que nous sommes, nous raisonnions encore trop, dans le débat public, comme si rien n’avait changé en cinquante ans et que l’école de la République se plaçait encore en position de résistance face aux langues régionales ; or tel n’est plus le cas.

Vous avez fait référence, monsieur Dantec, d’un point de vue quelque peu sociétal, aux jeunes familles qui parlent une langue régionale à la maison, de manière assez volontariste. Vous avez raison ; je le sais et je n’ai jamais dit le contraire.

Je vais donc essayer de me résumer pour être parfaitement clair. Oui, le contexte a changé. C’est ce que j’ai voulu souligner en déclarant que les choses se sont inversées, d’une certaine façon : le volontarisme est désormais à l’école, au travers notamment des classes bilangues régionales, ou même des classes immersives. J’ai voulu ainsi montrer que l’école de la République avait évolué en la matière. Telle est bien la situation actuelle.

Cela dit, on doit, d’une part, préserver certaines normes juridiques que j’ai rappelées et qui justifient, à elles seules, l’avis défavorable du Gouvernement, et, d’autre part, mener une réflexion pédagogique.

Certes, j’entends parfaitement ce qui vient d’être dit quant au succès de ces initiatives. Il ne faut pas pour autant oublier qu’il s’agit de familles très dynamiques, qui sont en mesure de très bien entourer leurs enfants ; si tel n’était pas le cas, elles ne se seraient pas engagées dans ce genre d’expériences. Ce constat n’est en rien un reproche ; il permet simplement d’éclairer le raisonnement, à l’appui, d’ailleurs, de vos propos sur l’évolution de la société, monsieur le sénateur.

Je suis donc, pour ma part, ouvert sur ces enjeux. Je juge très important de maintenir, et même de développer, la vitalité des langues régionales. Cependant, il m’appartient tout de même d’être attentif au cadre dans lequel cela s’opère et, évidemment, au respect de l’article 2 de la Constitution. Au-delà même de ces considérations, il m’importe tout simplement de préserver la qualité de l’enseignement, ainsi qu’une certaine égalité de l’accès à la langue française pour tous les enfants de France.

Je ne pense pas que de tels propos nous opposent ; ils nous conduisent simplement vers des positions d’équilibre, ce que la suite du débat démontrera sans doute.

La parole est à M. le rapporteur.

Je veux dire un mot pour essayer de conclure ce débat, que j’ai trouvé noble et intéressant.

Voilà quelques années, quand, élu local, j’écoutais, regardais ou lisais les débats qui se tenaient au Parlement sur ces sujets, bien des caricatures avaient cours ; on évoquait souvent je ne sais quels dangers. Au moins, nous avons progressé sur ce sujet ; nous le considérons désormais sous l’angle de la pédagogie, de l’intérêt de l’enfant, de l’apprentissage des langues, mais aussi de l’importance de nos langues régionales dans nos territoires.

Ensuite, je pense pour ma part qu’il faut aborder la question sous l’angle de l’expérimentation et de la pédagogie, mais dans le cadre du droit constitutionnel actuel, dont nous devons tenir compte. J’aimerais, moi aussi, que ce cadre soit différent, mais il est ce qu’il est. C’est donc ainsi, selon moi, que l’on peut faire progresser l’école publique.

Vous déclariez à juste titre, monsieur le ministre, que les familles qui s’engageaient vers l’immersion étaient souvent très volontaristes. C’est justement pourquoi il faut que l’école publique accompagne cette démarche, afin qu’en bénéficient les enfants de toutes les familles qui le voudront. C’est aussi, me semble-t-il, un enjeu pour l’école publique.

Enfin, monsieur le ministre, permettez-moi pour conclure de pointer de nouveau ce que je vous disais, ce soir, au sujet du lycée : écoutez-nous sur ces questions, parce qu’il y a là un vrai problème, et nous attendrons vos réponses.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 69 rectifié ter et 372 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 107 :

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à M. Antoine Karam, sur l’article.

L’un de mes amendements ayant été jugé irrecevable, je veux profiter de l’examen de cet article 6 bis, relatif à l’enseignement des langues régionales, pour évoquer la nécessaire prise en compte du plurilinguisme dans les outre-mer.

Depuis 1996, les recommandations de La Haye concernant les droits des minorités nationales à l’éducation préconisent l’emploi de la langue maternelle de l’enfant comme vecteur idéal de l’enseignement au niveau de l’école primaire.

En Guyane, dans la plupart des villages riverains du Maroni, le fleuve frontière avec le Suriname, et de l’Oyapock, le fleuve frontière avec le Brésil, ainsi que sur le littoral, qu’ils soient amérindiens ou bushinengués, c’est-à-dire descendants de noirs marrons, nos enfants n’ont pas le français pour langue maternelle. La reconnaissance de l’identité de ces peuples nous impose le respect et la défense de la spécificité de chacune de leurs langues, qui sont d’ailleurs reconnues comme langues de France.

Dans cet esprit, la loi pour la refondation de l’école de la République a admis la possibilité du recours à ces langues pour l’acquisition du socle commun de connaissances. L’académie de Guyane a ainsi conforté la place de nos langues et de nos cultures, avec l’ambition forte de se doter, à moyen terme, de plusieurs écoles primaires bilingues.

En pratique, des intervenants en langue maternelle, ou ILM, accompagnent au plus près les élèves, constituant ainsi de véritables passerelles entre le français et la langue maternelle ; leur nombre a été porté à quatre-vingts par l’accord de Guyane d’avril 2017.

Nous savons bien que l’échec scolaire de nos enfants est dû, en grande partie, à leurs difficultés à entrer dans les processus d’apprentissage de la lecture et de l’écriture du français. C’est pourquoi, parallèlement à l’abaissement à 3 ans de l’instruction obligatoire, il est indispensable de renforcer la prise en compte du plurilinguisme, pour garantir à ces enfants les mêmes chances de réussite.

Pour atteindre cet objectif, les intervenants en langue maternelle sont précieux, mais ils ne suffisent pas. Il faut également former les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et accorder à ce dernier une place toute particulière dans le système éducatif des territoires ultramarins. Il serait temps de faire de cette richesse linguistique ce qu’elle est : un atout inestimable pour les jeunes.

Certains de nos collègues, notamment Mme la présidente de la commission de la culture, se sont rendus en Guyane, en particulier à Saint-Laurent-du-Maroni ; elle peut témoigner de la situation.

Je mets aux voix l’article 6 bis.

Mes chers collègues, nous avons examiné 83 amendements au cours de la journée ; il en reste 167.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 17 mai 2019 :

À neuf heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (texte de la commission n° 474, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.