Intervention de Max Brisson

Les questions relatives au bâti scolaire n’ont pas leur place dans le projet personnalisé de scolarisation. Elles relèvent des collectivités territoriales, lesquelles doivent évidemment mettre aux normes tous leurs établissements recevant du public.

Quant aux aménagements des épreuves des examens, une procédure existe déjà, sans qu’il soit besoin de faire intervenir la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH.

Le candidat doit adresser une demande d’aménagement d’épreuve au médecin de son établissement, qui la transmet au médecin de la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, qui statue pour chaque cas d’espèce. Il transmet ensuite ses recommandations à l’administration organisatrice de l’examen, laquelle prend une décision et la notifie au candidat.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.