Intervention de Michel Magras

Tout à l’heure, monsieur le ministre, j’avais justement souhaité entendre votre avis. Nous l’avons tous compris ici, les élus ultramarins ont des idées à proposer en la matière. Mais, dans un tel texte de loi, sur une telle disposition, elles ont un coût financier, ce qui les fait tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution. La demande de rapport s’explique par la nécessité de contourner cet article.

Je m’attendais à ce que vous saisissiez la balle au bond ou la perche tendue, pour rester dans un contexte sportif, pour voler vers l’outre-mer et reconnaître la réalité, que nous soulignons tous, d’un besoin de différenciation territoriale dans les outre-mer.

Je l’ai dit dès le début, la problématique est intéressante. Elle correspond à une nécessité absolue pour le développement des outre-mer dans leur espace régional, en particulier pour le développement de l’activité touristique, qui reste, ou qui deviendra, si elle ne l’est pas déjà, la première activité économique de ces territoires.

Seulement, le rapport sera le plus simple de tous ceux que le Gouvernement a jamais eu à rédiger : il consistera à constater, dans deux ans, qu’il n’y aura eu aucune mise en application.

Je le répète, j’attendais un peu plus, à savoir une volonté du Gouvernement de reconnaître qu’il y a une question de fond, qu’il doit examiner. Il doit comprendre que le rapport doit aller au-delà d’une simple évaluation de la faisabilité ou du résultat obtenu.

Malgré tout, je soutiendrai l’amendement de mon collègue à titre exceptionnel, tout en répétant au ministre que le Gouvernement doit aller plus loin.