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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 23 janvier 2009 à 10h00
Accélération des programmes de construction et d'investissement — Article 5 quinquies
Laurent Béteille, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Les députés ont adopté un dispositif selon lequel le Gouvernement devra adresser au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport précisant l’étendue de la publicité requise sur les appels publics à la concurrence relatifs aux procédures adaptées. La commission des lois propose de supprimer ledit dispositif.
Comme je l’ai indiqué à l’article 3 C et comme je le rappellerai à l’article 8, la commission des lois appelle de ses vœux un code unique de la commande publique incluant les marchés publics qui comporterait une partie législative et une partie réglementaire, bien distinctes.
Le moment est donc mal choisi de mêler des dispositifs réglementaires à la loi.
Par conséquent, nous demandons au Sénat de supprimer cette disposition.
