Intervention de Alain Milon

Le décret prévu à l'article 2 est pris au niveau national, et non régional ; de ce fait, des consultations régionales me semblent impossibles.

L'amendement COM-380 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-280 est adopté.

Les amendements identiques COM-279 et COM-200 visent à supprimer la précision selon laquelle il est renvoyé au décret en Conseil d'État pour la détermination des modalités d'évaluation de la réforme de l'accès au troisième cycle des études médicales, précision introduite par l'Assemblée nationale lors de l'examen du présent texte en commission.

La préoccupation exprimée est en effet couverte par l'alinéa 33 de l'article 2, introduit par l'Assemblée nationale en séance publique, qui prévoit la remise au Parlement, en 2024, d'un rapport gouvernemental d'évaluation de la réforme du deuxième cycle des études de médecine résultant de l'article 2. Il est précisé que ce rapport porte notamment sur l'apport des nouvelles modalités d'évaluation des connaissances et des compétences des étudiants, sur le processus d'orientation progressive des étudiants, la construction de leur projet professionnel et le choix de la spécialité et de la subdivision d'affectation.

Je vous invite donc à adopter ces amendements.

Les amendements identiques COM-279 et COM-200 sont adoptés.

L'amendement COM-36 rectifié bis vise à offrir aux étudiants de troisième cycle la possibilité de faire des stages auprès de praticiens exerçant dans des associations de prise en charge de soins non programmés.

Cela me semble couvert par la rédaction de l'article 2 ter, qui ouvre la possibilité à ces étudiants de faire des stages en milieu ambulatoire et n'interdit pas aux praticiens visés par l'amendement d'être maîtres de stages agréés. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-36 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-381 vise à imposer la réalisation d'un stage en zone sous-dense au cours du troisième cycle des études de médecine.

L'article 2 ter ouvre la possibilité pour l'ensemble des étudiants de troisième cycle de réaliser un stage en milieu ambulatoire. Pour l'ensemble des raisons déjà évoquées, cela me paraît suffisant. Parmi l'ensemble d'une promotion d'étudiants qui feront un stage en milieu ambulatoire, certains rejoindront nécessairement une zone sous-dense sans qu'il soit nécessaire de les y obliger.

Encore une fois, l'objectif des études de médecine est de former les futurs médecins, pas de répondre aux carences territoriales de l'offre de soins. De ce point de vue, les zones sous-denses ne présentent pas de spécificités qui les rendraient plus intéressantes qu'une autre pour la formation des futurs médecins. Il est en revanche certain que nous aboutirions à dégrader l'encadrement et donc la formation des futurs praticiens. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement COM-381 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-281 est adopté.

L'amendement COM-201 vise à supprimer le rapport d'évaluation de la réforme du deuxième cycle des études médicales.

Je tiens à apporter une précision sur la politique de la commission en matière de rapports, ainsi que l'objet de cet amendement m'y invite : nous avons en effet pour habitude de supprimer les demandes de rapport ; il n'en va pas de même, cependant, pour les évaluations des expérimentations ou des réformes prévues par les projets de loi.

7Par ailleurs, cette évaluation avait été proposée à l'Assemblée par plusieurs membres du groupe La République en marche et avait été acceptée par la commission comme par le Gouvernement.

Enfin, si c'est parce que le champ de l'évaluation proposée vous paraît insuffisant que vous souhaitez écarter cette évaluation, je vous invite à le compléter en séance publique.

Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.

L'amendement COM-201 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.