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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 mai 2019 à 8h30
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Milon, rapporteur :L'article 7 ter supprime une formulation obsolète dans la définition des missions des pédicures-podologues dans le code de la santé publique. Celui-ci exclut, en effet, les interventions provoquant l'effusion de sang, ce qui ne correspond pas à la pratique quotidienne de ces professionnels car certains traitements relevant de leur domaine de compétence provoquent couramment des saignements. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale est toutefois problématique en ce qu'elle exclut certaines affections de leur champ d'intervention. À titre d'illustration, l'ongle incarné pourrait dans certains cas être considéré comme une affection nécessitant un traitement chirurgical alors qu'il est soigné, la plupart du temps, par un pédicure-podologue. Mon amendement COM-249 exclut donc strictement des missions de pédicures-podologues les interventions chirurgicales qu'ils ne sont pas en mesure de réaliser.
L'amendement COM-249 est adopté.
L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
