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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 mai 2019 à 8h30
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Milon, rapporteur :Mon amendement COM-302 étend à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article 7 sexies A.
L'amendement COM-302 est adopté.
L'amendement COM-352 assure la participation des sages-femmes aux soins de premier recours. Il est satisfait par l'article L. 1411-11 du code de la santé publique : avis défavorable.
L'amendement COM-352 n'est pas adopté.
L'amendement COM-353 étend le pouvoir de prescription des sages-femmes. Il s'écarte de la délégation d'acte entre professionnels de santé circonscrite à un périmètre défini pour faciliter la coordination des soins et aborde les conditions d'exercice d'une profession de santé alors que tel n'est pas l'objet du projet de loi. L'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sur les médicaments prescriptibles par les sages-femmes me semble constituer un moyen de sécurisation pertinent. En outre, les sages-femmes sont déjà autorisées à pratiquer les actes nécessaires à l'exercice de leur profession, précisés dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Elles peuvent en réaliser certains d'office et d'autres sur prescription du médecin en cas de grossesse pathologique. S'il s'agit de prescrire des actes réalisés par d'autres personnes, il faut un cadre, a fortiori en cas de grossesse pathologique. Avis défavorable.
L'amendement COM-353 n'est pas adopté.
L'article 7 sexies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
