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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 mai 2019 à 14h30
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 362
Alain Milon, rapporteur :L'article 10 ter rejoint dans son esprit deux autres articles introduits par l'Assemblée nationale pour prévoir la participation de parlementaires dans différentes instances : le conseil territorial de santé (article 7D), le conseil de surveillance des ARS (article 19 bis A) et, en l'occurrence, le conseil de surveillance des établissements publics de santé. Il s'agit, dans tous les cas, d'instances au sein desquelles siègent déjà des représentants des collectivités territoriales. Toutes ces initiatives illustrent les limites de la suppression du cumul des mandats pour les parlementaires, sans constituer pour autant une réponse opérante.
En outre, sur la forme, cet article restreint la participation à un député et un sénateur « dont le circonscription d'élection est le siège de l'établissement principal », sans préciser les modalités selon lesquelles ils seront désignés. Il est donc proposé de supprimer cet article, par cohérence avec la position proposée sur les deux autres articles visant au même objet. L'amendement n° 362, présenté par M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis, est identique.
Les amendements identiques COM-252 et COM-362 sont adoptés.
Les amendements COM-95 et COM-119 deviennent sans objet.
L'article 10 ter est supprimé.
