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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 mai 2019 à 14h30
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Alain Milon, rapporteur :L'amendement COM-210 de notre collègue Dominique Théophile, qui détaille les modalités tarifaires de transmission des copies de dossier de santé à leur titulaire, relève manifestement du domaine réglementaire. Avis défavorable.
L'amendement COM-210 est retiré.
Mon amendement propose une coordination pour rendre applicable cet article à Wallis-et-Futuna.
L'amendement de coordination COM-322 est adopté.
L'article 11 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
