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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 mai 2019 à 14h30
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Alain Milon, rapporteur :L'amendement COM-86 modifie le sens de l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour faciliter la constitution des CPTS et définir des structures juridiques permettant la rémunération des personnes qui en sont membres. En ajoutant l'idée d'une rémunération équitable, il introduit un dispositif contraignant alors que l'objectif du texte est de lever les obstacles au développement de l'exercice coordonné. J'y suis donc défavorable.
L'amendement COM-86 n'est pas adopté.
