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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mai 2019 à 9h40
Projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au parlement européen élus en france aux élections de 2019 — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Richard, rapporteur :Les amendements COM-2 et COM-3 portent sur les conditions dans lesquelles les établissements bancaires accordent des crédits aux candidats. Ils n'ont aucun lien, même indirect, avec le projet de loi. Ces amendements me semblent irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
