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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mai 2019 à 9h40
Projet de loi relatif à l'entrée en fonction des représentants au parlement européen élus en france aux élections de 2019 — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Richard, rapporteur :L'avis est défavorable sur l'amendement COM-6 qui supprimerait l'article unique du projet de loi.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
L'amendement COM-7 vise à élire les cinq députés européens supplémentaires suivant la méthode du plus fort reste. L'avis est défavorable, la méthode de la plus forte moyenne étant utilisée pour les élections européennes.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
L'avis est également défavorable sur l'amendement COM-10, qui supprimerait la précision relative au mode de répartition des cinq sièges supplémentaires.
L'amendement COM-10 n'est pas adopté.
L'amendement COM-9 réduirait les possibilités de régularisation des listes de candidats. Comme précédemment, avis défavorable.
L'amendement COM-9 n'est pas adopté.
On ne peut pas remettre en cause une décision résultant d'un accord des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne. L'avis est défavorable sur l'amendement COM-11, de même qu'aux amendements COM-12 et COM-13.
Les amendements COM-11, COM-12 et COM-13 ne sont pas adoptés.
