Intervention de Laurent Béteille

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la préoccupation de la commission des lois sur ce sujet.

À travers l’article 8, l’Assemblée nationale a souhaité habiliter le Gouvernement à rassembler le droit de la commande publique dans un nouveau code qui exclurait tout ce qui concerne les marchés publics. Ainsi, nous nous retrouverions, au final, avec deux codes : d’un côté, un code des marchés publics et, de l’autre, un code de la commande publique regroupant, si j’ai bien compris, à la fois les délégations de service public, les baux emphytéotiques, les contrats de partenariat, etc. Or, comme vous le savez, les contrats de partenariat sont eux-mêmes, aux termes de la réglementation européenne, des marchés publics.

Voilà pourquoi le système proposé par l’Assemblée nationale nous paraît à la fois source de confusion et de complexité.

La confusion résulterait d’abord, je l’ai dit, du fait que certains marchés figureraient dans un code, alors que, précisément, c’est l’autre code qui traite des marchés. Vous avouerez que ce n’est tout de même pas très cohérent !

Ensuite, on risquerait d’avoir des articles très voisins, dans des rédactions quasiment identiques, dont il faudrait que la jurisprudence analyse les raisons particulières qui ont conduit à de telles subtilités.

Pour ces raisons, je crois que le dispositif proposé va compliquer considérablement le travail des commissions d’appel d’offres et des élus.

Dès lors, s’il faut élaborer un code de la commande publique, faisons preuve d’une certaine ambition : regroupons l’ensemble des textes et rédigeons un véritable code régissant ce domaine.

La commission des lois approuve donc l’habilitation du Gouvernement à rédiger un tel code et souhaite que celui-ci comporte deux parties : une partie authentiquement législative qui se limite aux principes généraux, ce qui correspond à notre hiérarchie des normes issues de la Constitution, et une partie réglementaire qui traite de toutes les questions de formalités, de publicité, etc. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons été amenés à proposer au Sénat, qui a bien voulu l’accepter, de supprimer toutes les dispositions de ce projet de loi qui nous paraissaient relever du domaine réglementaire.

En résumé, la rédaction de l’Assemblée nationale nous semblant trop timorée et ambiguë, nous proposons d’inviter le Gouvernement à rédiger, par voie d’ordonnance, un document unique sur toute la commande publique.