Intervention de Isabelle Saurat

Je vais mettre en évidence les sujets les plus stratégiques qui montrent le sens dans lequel le Gouvernement entend mener la politique immobilière de l'État, ainsi que les missions et objectifs qui m'ont été fixés.

En premier lieu, avec la création du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », c'est la première fois que la direction de l'immobilier de l'État (DIE) a un programme du budget général à gérer. Jusqu'ici, nous n'avions que le compte d'affectation spéciale (CAS) à gérer. Nos équipes ont donc dû travailler différemment. Nous avons fait des appels à projet. Nous avons 56 cités administratives à gérer avec un milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement jusqu'en 2022. Les équipes en charge ont lancé un appel à projets, dont les modalités ont été fixées en 2018. L'objectif est d'atteindre la meilleure rentabilité possible pour chacun des investissements consentis sur chaque cité, mais aussi de contribuer à l'objectif de transition énergétique qui est assigné à ce programme dans le cadre du grand plan d'investissements. Des audits énergétiques ont été conduits sur toutes les cités administratives et, ensuite, des équipes, sous la direction des préfets de département, ont travaillé à l'élaboration des avant-projets. Nous avons classé et sélectionné les offres en fonction du rendement sur investissement (RSI) et du gain énergétique. Aujourd'hui, 20 projets sont labellisés et financés et une vingtaine de projets supplémentaires devrait être sélectionnée prochainement. C'est la première fois que la DIE peut accompagner des occupants en mettant directement des crédits budgétaires à leur disposition.

Nous avons noté que, dans certaines régions, il était difficile pour les préfets de trouver des personnels capables de conduire des opérations complexes, aussi bien dans des métropoles que dans des cités de petite ou moyenne taille. Or les équipes ne doivent pas être trop éloignées afin de pouvoir se rendre sur le chantier. Nous avons donc fait appel au bureau de la gestion et de l'expertise immobilière ministérielle du service des achats, des finances et de l'immobilier (SAFI/GIM) du ministère des finances, ainsi que, de temps en temps, au ministère de l'intérieur. Nous allons mettre en place un observatoire de la gestion des coûts de la maîtrise d'oeuvre qui sera utilisable par les autres services de l'État.

Le deuxième axe fort de notre action correspond aux décisions prises le 30 octobre dernier par le comité interministériel de la transformation publique. Le volet immobilier de ces décisions nous a conduits à lancer trois missions qui devront rendre leurs conclusions au ministre de l'action et des comptes publics d'ici la fin du mois de juin. Ces trois missions sont porteuses d'évolutions importantes sur trois axes de la politique immobilière de l'État.

La première mission porte sur les logements attribués aux fonctionnaires sur critères sociaux, auxquels la direction de l'immobilier de l'État ne s'était pas intéressée jusqu'à présent car il s'agissait de politiques de ressources humaines propres à chaque ministère. Nous avons constaté que les parcs domaniaux de chaque ministère étaient de petite taille, à l'exception de celui du ministère des armées, qui ne fait pas partie du périmètre de cette mission. En outre, 50 000 réservations sont gérées ministère par ministère. En raison de cette segmentation du parc, qu'il soit domanial ou de réservation, l'adéquation entre l'offre et la demande paraît insuffisante. Nous explorons donc les voies qui permettraient d'améliorer la performance de cette gestion. Faut-il s'adosser à une structure existante - ou en créer une nouvelle - pour gérer ces logements ? Faut-il lancer un plan pour adapter l'offre à la demande, y compris en construisant ? Le diagnostic a été posé, nous sommes en train de construire les hypothèses.

Nous en sommes au même stade sur la deuxième mission, consacrée à « la gestion en syndic ». Nous allons livrer des cités administratives rénovées et nous ne souhaitons pas les retrouver dans quelques années mal entretenues ou inadaptées aux besoins des occupants. La mission s'intéresse donc à la gestion en syndic de ces cités administratives et, au-delà, aux sites multi-occupants. On va en effet de plus en plus vers la mutualisation des emprises, aussi bien domaniales qu'en location. Nous devons donc donner aux gestionnaires des bâtiments multi-occupants les moyens techniques qui leur permettent de les gérer de manière plus performante, tant pour donner un meilleur service aux agents que pour mieux accueillir les publics, tout en faisant évoluer le bâtiment, notamment en termes de consommation énergétique. Il s'agit aussi de simplifier la gestion budgétaire et comptable de ces sites, à laquelle plusieurs programmes budgétaires contribuent aujourd'hui.

La troisième mission concerne la valorisation des emprises dont l'État n'a plus besoin, soit entièrement, soit partiellement, voire le temps qu'une nouvelle affectation soit attribuée. C'est assez désespérant de constater la durée qui peut séparer le moment où une administration quitte une emprise de celui où un nouvel usage est trouvé. Il faudrait accorder des autorisations d'occupation temporaire (AOT) afin que ces bâtiments ne restent pas vides pendant deux ou trois ans, même si, dans la pratique, ces bâtiments sont souvent mobilisés par les préfets à des fins d'hébergements d'urgence. On pourrait demander des redevances domaniales ou, pour des immeubles patrimoniaux ou de prestige, arrêter de les vendre pour accorder plutôt des baux emphytéotiques. Nous examinons des cas pratiques tout en réfléchissant à un schéma d'ensemble.

Les trois chefs de mission ont établi leur diagnostic et ont rencontré les responsables administratifs, ainsi que les grands opérateurs. Nous approfondissons l'analyse des données et les rapports seront rendus à la fin du mois de juin, une audition devant le Conseil de l'immobilier de l'État étant prévue à la mi-juillet.

Nous envisageons plusieurs hypothèses. La première consisterait à mieux agir à périmètre constant. Nous pourrions aussi faire appel à un service à compétence nationale, une forme qui donne une plus grande autonomie qu'une direction d'administration centrale ou que des services déconcentrés. Enfin nous réfléchissons aussi à la constitution d'un établissement public industriel et commercial (EPIC), auquel nous pourrions confier des biens que nous souhaitons garder et d'autres que nous prévoyons de commercialiser, voire à la constitution d'une vraie foncière à l'image de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM).