Intervention de Isabelle Saurat

C'est un exemple de structure envisageable. Nous travaillons sur les modèles économiques : jusqu'à quel point faut-il par exemple attribuer des biens à la structure qui sera choisie ?

Enfin, comment la politique immobilière de l'État s'articule-t-elle avec les autres politiques publiques ?

S'agissant de la politique du logement, la mobilisation du foncier public se pratique depuis plusieurs années. Chose plus nouvelle, la politique immobilière de l'État s'inscrit dans les territoires. Nous avons défini dans la plupart des régions des schémas directeurs de l'immobilier régional (SDIR) qui définissent au niveau interministériel les implantations domaniales ou locatives de l'État, les objectifs en termes de mutualisation et les cibles à trois ou quatre ans en fonction de l'évolution des effectifs. Nous sommes en mesure de décliner ces schémas sur un plan opérationnel, pour dire par exemple dans quel immeuble on pourra installer une maison « France service » ou le nouveau service d'une collectivité. Certains arbitrages doivent encore être rendus pour entrer en phase réellement opérationnelle, mais nous pouvons dire que nous avons mis en place le volet immobilier de la réforme de l'organisation territoriale de l'État. Cela ne se passera pas au niveau national, mais au niveau régional ou départemental, dans un dialogue entre les acteurs de la politique immobilière de l'État sur les territoires et le préfet. Le schéma immobilier concerne d'ailleurs non seulement les services de l'État, mais aussi les opérateurs.

Nous devons également répondre à des évènements précis, comme par exemple le Brexit, qui nécessite de trouver des locaux pour les douanes ainsi que pour la police aux frontières. Nous sommes à leurs côtés pour trouver les emprises dont ils ont besoin dans des délais contraints, puisque nous avons été saisis du sujet au mois de novembre. Là encore, les décisions se prennent principalement au niveau régional ou départemental, cette politique étant largement déconcentrée, même s'il nous revient de donner une impulsion et de définir une stratégie au niveau de l'administration centrale.