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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 mai 2019 à 15h35
Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale notre-dame de paris et instituant une souscription nationale à cet effet — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission de la culture de l'éducation et de la communication
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :L'amendement n° 16 rectifié bis vise à soumettre la collecte des fonds de la souscription nationale aux obligations de vigilance, au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et l'évasion fiscale. Je comprends l'objectif, légitime. Mais il existe déjà un contrôle de la Cour des comptes. Cela reviendrait, par ailleurs, à créer des dispositions particulières pour les fondations reconnues d'utilité publique, qui ne sont pas assujetties à ces obligations dans le code monétaire et financier. En outre, les petits dons sont fort nombreux ! Quant aux grands dons, ils sont tout à fait traçables... Demande de retrait !
