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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 mai 2019 à 15h35
Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale notre-dame de paris et instituant une souscription nationale à cet effet — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission de la culture de l'éducation et de la communication
Jean-Marc Gabouty :Lorsque l'établissement public est dissous, l'État se substitue-t-il à lui en cas de contentieux technique ou financier ?
