Intervention de Philippe Bas

Mes chers collègues, nous assistons ces derniers jours à de nombreux débats sur la fin de vie et il me semble que les fondements juridiques applicables sont perdus de vue. Je me suis posé beaucoup de questions sur les implications de la loi, de la décision en date du 24 avril 2019 du Conseil d'État qui juge légale la décision d'interrompre les traitements de M. Vincent Lambert puis de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 mai 2019 ordonnant la reprise des soins. Dans l'intérêt de tous, il me semble utile que l'un d'entre nous puisse présenter devant la commission une communication juridique, sans ouvrir le débat à ce stade, afin de permettre à chacun de nous de maîtriser les aspects juridiques de cette question. Je vous propose de demander à notre collègue Muriel Jourda de nous présenter prochainement cette communication.