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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 mai 2019 à 9h35
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Philippe Bas, président :Les bases juridiques ne sont pas toujours évoquées par les médias, ce qui est source de confusion. La communication qui sera faite par notre commission apportera un éclairage juridique à ces questions difficiles.
