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Intervention de Dominique Gillier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 mai 2019 à 9h35
Audition de Mm. Michel Badré et dominique gillier membres du conseil économique social et environnemental auteurs du rapport « fractures et transitions : réconcilier la france »
Dominique Gillier, membre du Conseil économique social et environnemental :
Nous avons également abordé la question de la refondation de la fiscalité avec une remise en cause de la taxe carbone. Il faut un système plus simple et plus équitable, en retenant plusieurs principes : la progressivité de l'impôt ; la solidarité intergénérationnelle ; la transition écologique ; la taxation des multinationales ; l'évaluation des effets sociaux et environnementaux des niches fiscales ; la lutte contre la fraude ; l'optimisation et le niveau des dépenses publiques. Nous demandons que les investissements liés aux transitions majeures et d'avenir soient neutralisés dans le calcul par l'Union européenne du déficit budgétaire limité à 3 % du produit intérieur brut.
