Intervention de Jérôme Bascher

Je vais simplement reprendre ce qu’avait décidé le Conseil constitutionnel en 2007, lorsqu’il avait examiné la loi TEPA et censuré une partie de ce texte relative aux intérêts d’emprunt. Les dates d’application de la mesure avaient été décidées un petit peu au hasard et le Conseil constitutionnel avait estimé que cela entraînait une différence de traitement injustifiée.

Il avait fallu attendre l’élection de Nicolas Sarkozy pour que cette déduction d’impôt soit possible. Or une mesure de ce type doit reposer sur un acte légal et cet acte, qui peut coïncider avec l’adoption du projet de loi en conseil des ministres, ne peut évidemment pas être une déclaration !

Mais au fond, que cette date soit le 15 avril, le 16 avril ou la date du conseil des ministres, peu importe ! Nous parlons de sommes finalement limitées : 1 000 euros au maximum avec une réduction d’impôt de 66 % ou de 75 % – nous discuterons de ce taux, lorsque nous examinerons l’article 5.

Ce débat me semble donc un peu mesquin. J’aurais préféré que l’on prête davantage attention à la sécurité juridique qu’à la parole de Jupiter !