Intervention de Albéric de Montgolfier

Je suis navré d’intervenir dans ce débat qui peut paraître surréaliste, mais, en matière fiscale, il faut être particulièrement précis, sous peine d’entraîner des redressements pour les contribuables…

Je vais donc vous poser une question très précise, monsieur le ministre : un contribuable qui a fait un don le 15 avril au soir sous le coup de l’émotion bénéficiera-t-il d’un taux de déduction de 66 %, le droit commun, ou de 75 %, comme prévu dans ce texte ?

Nous avons déjà posé cette question et on nous a répondu que cela n’était pas bien grave, puisque ce qui comptait, c’était la date d’enregistrement par les organismes collecteurs.

Pourtant, si vous regardez précisément les textes, l’instruction fiscale et le formulaire type Cerfa n° 11580*04 ne parlent pas de la date d’enregistrement du don, mais de la date de versement ! Or nous ne parlons pas ici de chèques reçus par la poste, mais de dons réalisés par carte bancaire. Si une personne a fait un don par carte bancaire le 15 avril, l’organisme sans but lucratif qui l’a reçu devra déclarer cette date-là, pas une autre ; sinon, il ferait un faux !

Ce contribuable aura donc été victime d’une injustice : en attendant quelques heures de plus pour être généreux, il aurait pu bénéficier du taux à 75 %. Monsieur le ministre, c’est un cas concret très précis. Si ce contribuable bénéficie aussi d’un taux majoré, je suis prêt à voter votre amendement, mais je veux d’abord connaître la position du Gouvernement.