Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Remplacer le chiffre :
par le chiffre :
2° Après les mots :
en France
insérer les mots :
, dans un autre État membre de l’Union européenne
et avant les mots :
État étranger
insérer le mot :
autre
3° Après le mot :
reversé
insérer les mots :
à l’État ou
II. – Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
aux fonds de concours
La parole est à M. le ministre.