Intervention de Franck Riester

Cet amendement vise à rendre facultatives les conventions entre l’État ou l’établissement public et les fondations ayant recueilli les fonds au titre de la souscription nationale. Le Gouvernement souhaite inscrire dans la loi la possibilité de conclure des conventions avec les fondations reconnues d’utilité publique chargées de la collecte de fonds, ainsi, le cas échéant, qu’avec les grands donateurs qui voudraient donner directement au Trésor public.