Intervention de Franck Riester

Il s’agit de supprimer le second alinéa de l’article 4, en vertu duquel la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements à la souscription nationale est considérée comme une dépense d’investissement. Une telle disposition relève du pouvoir réglementaire.

Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale et comme le ministre des comptes publics continuera de le répéter, les sommes versées ne seront pas considérées comme des dépenses de fonctionnement, mais bien d’investissement. Elles ne seront donc pas prises en compte dans le cadre du plafond de 1, 2 % fixé pour l’augmentation des dépenses de fonctionnement.