Intervention de David Assouline

Il faudrait harmoniser vos argumentaires sur les différents amendements. À ceux qui veulent en rester à 66 %, vous leur opposez qu’il s’agit ici d’un dispositif d’exception. Lorsque je présenterai un amendement visant à remplacer le dispositif de réduction fiscale par un crédit d’impôt, le rapporteur pour avis va m’objecter qu’il s’agit d’un dispositif d’exception…

Je défendrai tout à l’heure l’idée selon laquelle il ne faut pas discriminer les particuliers voulant donner en faveur de Notre-Dame selon qu’ils paient ou non l’impôt sur le revenu. Ceux qui ont moins de revenus, et donc ne paient pas d’impôt sur le revenu, ne bénéficieront pas de cet encouragement de l’État.

J’estime que le Gouvernement devrait réfléchir plus globalement à la question pour ce que je vais proposer ne soit pas considéré comme un dispositif d’exception. Les personnes qui ne paient pas d’impôt sur le revenu et font des dons en faveur de la lutte contre le cancer ou de toute autre cause n’ont absolument aucun retour, ni aucune reconnaissance ; c’est un problème.

Le Gouvernement pourrait donc réfléchir à l’idée, comme l’ont proposé précédemment M. Éblé et ma collègue Blondin, de mettre en place un dispositif global permettant d’intégrer tous les donateurs. C’est une question de justice fiscale. Il ne s’agirait plus alors d’un dispositif d’exception : tout le monde serait traité sur un pied d’égalité. Mais quand on propose de telles dispositions au cours de ce débat, on nous répond que celles-ci sont irrecevables au motif qu’elles n’ont pas de rapport avec cette loi. Si on nous oppose des arguments différents à chaque fois, on ne peut pas débattre de cette question !