Intervention de Albéric de Montgolfier

Je pense que vous n’avez pas bien lu la disposition introduite par la commission des finances : l’avantage fiscal prendra fin le jour de la clôture de la souscription nationale, celle-ci intervenant, au plus tard, le 31 décembre, et non pas le 31 décembre. Notre rédaction est plus complète et présente une alternative.

Par ailleurs, la rédaction adoptée par la commission des finances que vous souhaitez supprimer pour rétablir celle de l’Assemblée nationale est cohérente avec les votes du Sénat concernant la date du 15 avril. Elle nous semble mieux articulée avec l’article 200 du code général des impôts en vigueur.

En conséquence, l’avis est défavorable.