Intervention de Franck Riester

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez tendance à penser que j’ai mal lu tous les articles. Je me suis peut-être mal exprimé, ce qui aurait conduit à ce que vous me compreniez mal.

Nous nous donnons la possibilité de faire en sorte que la souscription nationale soit ultérieure au 31 décembre. Cela ne signifie pas que l’on prolongera l’augmentation de l’avantage fiscal. Si certains veulent donner après le 31 décembre, nous ouvrons la possibilité de prolonger la souscription nationale par décret, en revenant au droit commun pour ce qui concerne l’avantage fiscal.