Intervention de Albéric de Montgolfier

J’ai bien entendu les propos de notre collègue David Assouline sur le caractère dérogatoire du taux, que j’admets uniquement au nom du principe de confiance légitime, comme je l’ai souligné.

Il existe d’autres dispositifs dérogatoires au taux de droit commun de 66 %, par exemple pour les dons concernant l’aide alimentaire aux personnes en difficulté, dans une limite de 400 euros, de mémoire, me semble-t-il. Si un contribuable fait un don à la Banque alimentaire, il bénéficie d’une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite que j’ai indiquée, et les donateurs non imposables ne bénéficient pas pour autant d’un crédit d’impôt. Aux termes de la règle générale prévue à l’article 200 du code général des impôts, l’avantage fiscal est réservé au donateur imposable. Faut-il y déroger ? Je ne sais pas quel en serait le coût pour les finances publiques.

Même si cet amendement n’est pas irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, car il est gagé, se pose, à mes yeux, un vrai sujet : le coût de gestion. Le don moyen est de 100 euros. Par définition, j’imagine que les dons des personnes non imposables sont plutôt modestes : pour un don de 50 ou de 40 euros, il faudrait restituer 10 euros. L’avantage fiscal s’impute sur l’impôt, mais, dans le cas de personnes non imposables, il faudrait restituer le crédit d’impôt par chèque ou virement. Imaginez les coûts de gestion importants, qui dépasseraient peut-être d’ailleurs eux-mêmes parfois le montant de l’avantage accordé aux contribuables. C’est la raison pour laquelle cet amendement ne nous a pas paru opportun.

Au travers de nombreux amendements, vous demandez vous-mêmes pourquoi on crée un régime exceptionnel pour Notre-Dame de Paris. C’est la même demande ici. Ce sujet général relève du projet de loi de finances. Si l’on peut s’interroger sur la question du crédit d’impôt pour les personnes non imposables, pourquoi cette mesure ne vaudrait-elle que pour Notre-Dame ?