Intervention de Franck Riester

L’amendement vise à rétablir l’article 5 bis dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Je considère qu’un rapport annuel est inutile, dans la mesure où l’avantage fiscal prend fin au 31 décembre 2019. En outre, le rapport devrait porter sur les dons des collectivités territoriales, ce qui n’est pas prévu dans l’article tel qu’il est rédigé actuellement.

J’estime enfin que le dispositif prévu par la commission à l’article 7 est suffisant pour rendre compte de l’emploi des fonds : avec la création d’un comité de contrôle, mais aussi le travail de la Cour des comptes et, éventuellement, celui des commissions intéressées, il y a évidemment de quoi s’assurer de la bonne utilisation des fonds et de la transparence de la collecte.