Intervention de Franck Riester

La loi prévoit déjà un contrôle de la Cour des comptes sur les fonds collectés, contrôle que ce projet de loi n’écarte pas.

Cet amendement vise à ce que les fonds recueillis puissent être reversés à l’établissement public ou à l’État. Il tend également à supprimer la référence à un contrôle du Parlement sur l’usage des fonds. Enfin, il a pour objet de supprimer l’obligation de publier annuellement la consommation de ces fonds.