Intervention de Alain Schmitz

… ou celle disposant que l’établissement public doit communiquer des informations sur la consommation effective des fonds qui lui ont été versés, de manière à pouvoir évaluer si des modifications sont intervenues par rapport à leur affectation initiale.

Par ailleurs, il rétablit une ambiguïté que nous avions pourtant décidé de supprimer, puisqu’il vise à réintégrer l’État, alors que nous avions fait le choix d’une gestion des fonds par le seul établissement public.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement.