Intervention de Pierre Ouzoulias

À la dernière phrase de l’objet de votre amendement, monsieur le ministre, on peut lire : « La compétence de l’architecte en chef des monuments historiques à l’égard des immeubles classés appartenant à l’État figure dans la partie réglementaire du code du patrimoine et n’a donc pas à apparaître dans la loi. » Or l’article 9 du présent projet de loi, que vous allez nous demander de rétablir, déroge à l’application du code du patrimoine.

Si vous voulez une loi d’exception, acceptez – exceptionnellement – que nous mentionnions dans la loi une disposition réglementaire figurant dans le code du patrimoine, que vous nous demandez de ne pas respecter ! C’est logique !