Intervention de Dominique Vérien

Comme l’a dit le rapporteur, pourquoi une commune ne pourrait-elle pas s’affranchir des règles, quand cela serait possible pour Notre-Dame ? Ainsi, les élus de Rungis aimeraient bien pouvoir s’affranchir d’un certain nombre de règles pour restaurer leur église, première église en ciment armé construite par Freyssinet, mais ils ne le pourront pas.

Là n’est cependant pas le problème. Après tout, ce ne serait ni la première ni la dernière fois qu’une commune subirait une brimade. Je souhaite en fait appeler votre attention sur un problème de droit, notamment sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Dans sa décision n° 2016-745, le Conseil constitutionnel considère que le législateur doit suffisamment préciser les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnances, au titre de l’article 38 de la Constitution. Il considère que les ordonnances sont une atteinte grave au pouvoir législatif et qu’elles doivent par conséquent être très clairement encadrées dans le temps, tout comme leur périmètre d’action. Or il ne me semble pas que cela soit le cas à l’article 9, tel qu’il nous est actuellement proposé dans cet amendement.