Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 29 mai 2019 à 14h30
La lutte contre la fraude à la tva transfrontalière — Débat interactif

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Monsieur le ministre, je n’étais pas du tout inquiète ! Ma question était liée non pas au contrôle, mais au suivi du travail en cours, car la tâche est immense – nul n’en doute – et le sujet vraiment très important.

Le logiciel de data mining est sûrement très bien, et je n’ai aucune raison de privilégier une société plus qu’une autre. D’ailleurs, vous avez bien fait d’évoquer la question des données sensibles.

Par ailleurs, l’avènement d’un parquet européen devrait permettre de multiplier les procédures engagées au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, que vous avez évoquées, et d’harmoniser au niveau européen le suivi de ces procédures.

En effet, il n’y a pas de fraude transfrontalière sans coopération. Il conviendra donc de travailler sur la coopération judiciaire, qui est une question très importante. À cet égard, il faudra disposer de plus de personnels encore.

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